Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018 - 217

ÉRIC FONGARO

197

de la résidence habituelle du souscripteur personne physique. On observera toutefois que, selon l'article 7, § 1, du règlement, le texte ne s'applique, en matière
d'assurance-vie, que pour les risques situés à l'intérieur du territoire des États
membres. Dans les autres situations, il faut en revenir aux règles du droit commun des contrats.
En toutes hypothèses, que le contrat d'assurance-vie ait été conclu avant ou
après le 17 décembre 2009, il semble permis de penser que l'article L. 132-13 du
Code des assurances, qui dispose que « le capital ou la rente payable au décès (...)
ne sont soumis ni aux règles du rapport, ni à celles de la réduction, sauf pour les
primes manifestement exagérées », répond davantage à une qualification successorale que contractuelle. Le texte devrait donc s'appliquer, quelle que soit la loi du
contrat, dès lors que la succession est soumise à la loi française.

2. La fiscalité du contrat d'assurance-vie
La fiscalité du contrat d'assurance-vie est extrêmement complexe en droit
interne, et l'est encore plus en présence d'éléments d'extranéité, tout particulièrement en ce qui concerne la fiscalité des rachats ; mais la fiscalité en cas de décès
n'est pas en reste. En droit fiscal français, l'assurance-vie bénéficie d'un régime
fiscal de faveur. En présence d'éléments d'extranéité, la détermination de la loi
fiscale applicable en cas de décès suppose de distinguer entre l'impôt prévu par
l'article 757 B du Code général des impôts, qui est un impôt de succession, et le
prélèvement spécial institué par l'article 990 I du Code général des impôts9. Le
second de ces textes fixe lui-même son propre champ d'application spatial. En
revanche, l'impôt de l'article 757 B, étant un impôt de succession, va dépendre de
la loi fiscale applicable à la succession, c'est-à-dire des règles de territorialité de
l'article 750 ter du CGI. Sous réserve du jeu des conventions fiscales destinées à
éviter les doubles impositions en matière de successions, le contrat d'assurance
sera soumis à l'impôt prévu par l'article 757 B si le souscripteur défunt était fiscalement domicilié en France au moment de son décès10, à défaut, si le bénéficiaire
était fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des
dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes de la
compagnie d'assurance11, à défaut, si le siège social ou l'établissement stable de la
9. L P., « Le contrat d'assurance-vie face aux problématiques internationales »,
op. cit. ; T-M M., « La fiscalité des contrats d'assurance vie souscrits par des nonrésidents », RGDA 2009, p. 41 ; C V., « Le sort du contrat d'assurance vie dans le
cadre des transferts de résidence fiscale », RFP 2013, n° 7-8 ; H-W W., SM V. et T-M M., « Fiscalité de l'assurance et territorialité. Analyse
critique de l'article 990 I du Code général des impôts », RGDA 2013, p. 23 ; C V. et
J F.-X., « Le contrat d'assurance vie en droit international : aspects civils et fiscaux »,
RFP 2014, n° 5, p. 7 ; S G., L'estate planning Optimisation civile et fiscale d'une succession
internationale, 2011, LexisNexis, Pratique notariale, p. 118 et s., n° 157 et s., spéc. n° 160 et s.
10. CGI, art. 750 ter 1°.
11. CGI, art. 750 ter 3°.
Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018

Table des matières de la publication Les Mélanges - Études offertes à Jacques Combret 2017-2018
