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LE NOTAIRE À L'HEURE DE LA PENSÉE ALGORITHMIQUE

d'acquisition de la propriété24. L'acte authentique est placé au sommet de la hiérarchie
des preuves. Pour autant, cela ne signifie pas non plus que l'écrit électronique est
dénué de force probatoire. Le nouvel article 1366 du Code civil issu de l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 prévoit qu'il a la même force probante que l'écrit sur
support papier - sous réserve que la personne soit pleinement identifiée. L'horodatage
ne semble pas contestable ; ce que ne garantit pas la blockchain, c'est l'intégrité et le
caractère éclairé des consentements. Et comme la création de l'algorithme est le produit (pour l'heure) de l'action humaine, la source d'erreur demeure. En outre, sur le
plan de la preuve du contrat électronique, le caractère anonyme du cocontractant est
un obstacle à l'application de l'article 1367 du Code civil qui prévoit que la personne
dont elle émane doit pouvoir être identifiée et que la signature identifie son auteur.
La blockchain, parce qu'elle accélère le temps en générant un transfert immédiat, ne doit pas souffrir d'hésitation. Les parties doivent avoir la certitude que
leur volonté sera assurée car se défaire de la chaîne n'est pas aisé. Et mettant face
à face les parties, il est à craindre qu'un rapport de force s'établisse au détriment
du plus faible, d'autant que la mise en œuvre des règles de protections des consommateurs interroge. Le développement de contrats d'adhésion est aussi à craindre,
car en pratique peu de parties discuteront les termes du programmes comme elles
le font aujourd'hui avec les contrats et la tentation sera grande pour les vendeurs
professionnels d'imposer leur smart contract modélisé dans leur intérêt, même si
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 permet de lutter contre ces clauses ;
la clause générée par le programme qui créerait un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations et parties au contrat serait réputée non écrite25.
Dans son rapport public 200626, le Conseil d'État relève que « le principe de
sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur
part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce
qui est défendu par le droit applicable ». Cette sécurité « constitue l'un des fondements de l'État de droit ». Depuis l'arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de
justice des Communautés européennes (CJCE), le principe de sécurité juridique
constitue un principe général du droit communautaire27. Le notaire est le parfait
garant de la sécurité juridique, son rôle est donc déterminant à une époque où le
droit est de moins en moins audible pour le particulier, et où la loi du marché
place le plus faible sous le joug du plus fort28. Et notre système s'acclimate
24. Sur ces différents points, ibid.
25. À propos des contrats-types et des clauses abusives, C P.-A., « Contrat
d'adhésion et contrat type », in P A. (dir.), Problèmes de droit contemporain. Mélanges
Louis Baudouin, 1974, Les Presses de l'Université de Montréal, p. 67.
26. Rapport public 2006. Sécurité juridique et complexité du droit, mars 2006, La
Documentation française, Études et documents, Conseil d'État.
27. En France, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à
l'objectif « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » (Cons. const., 16 déc. 1999, déc.
n° 99-421 DC, Codification : Rec. Cons. const. 1999, p. 136). Toutefois, sa méconnaissance
ne peut pas être invoquée par un justiciable dans le cadre d'une QPC (Cons. const., 22 juill.
2010, n° 2010-4/17 QPC, Alain C., rec. Cons. const. 2010, p. 156).
28. Sur cet aspect v. aussi, Le notaire garant de la sécurité juridique. Examen de clauses.
Association des licenciés et master en notariat, 2016, Larcier.

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