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RÉFLEXIONS SUR L'ACQUISITION IMMOBILIÈRE AU PROFIT DU CONJOINT

ce flux patrimonial. Cette dernière condition se comprend fort bien : s'il est établi
qu'une cause déterminée fonde le flux patrimonial, ce dernier trouve explication
et la condition défaille21. Ces trois conditions étant remplies, l'appauvri ne pourra
intenter l'action que s'il ne jouit d'aucune autre action née d'un contrat, d'un
quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi22. Concevable théoriquement, une telle action de l'époux solvens se heurtera le plus souvent à l'obligation
contributive de l'article 214 du Code civil. En effet, il est désormais acquis que la
contribution aux charges du mariage peut inclure le financement de l'acquisition
d'un immeuble. Dès lors, l'article 214 du Code civil apparaîtra souvent comme
l'obligation justifiant le transfert lorsque le bien acquis est le logement de la
famille23, et ce, même si le bien acquis ou amélioré n'est pas indivis mais personnel à l'époux accipiens24. Une décision récente a même étendu le champ de l'obligation contributive, lorsque le train de vie du ménage le permet, à l'acquisition
d'une résidence secondaire25. Ainsi, s'il est admis que l'objet de la dépense entre
dans le champ de l'article 214, l'action de in rem verso ne pourra prospérer que s'il
est établi en sus que le transfert de fonds a excédé l'obligation contributive de
l'époux solvens26. Outre qu'une telle preuve est fort difficile puisque le conjoint
accipiens aura presque toujours contribué a minima en industrie (par des travaux
du foyer ou en s'occupant des enfants), elle ne peut, de surcroît, être apportée
lorsque, d'une part, a été insérée au contrat de mariage des époux la clause selon
laquelle chacun d'entre eux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne doit être fait entre eux à ce sujet et, d'autre
21. Ce que les nouveaux articles 1303-1 et 1303-2, alinéa 1 du Code civil - issus de
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui consacre dans la loi l'action de in rem verso
sous le nom d'enrichissement injustifié aux articles 1303 et s. - caractérisent clairement :
« L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation
par l'appauvri ni de son intention libérale » ; « il n'y a pas lieu à indemnisation si
l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel ».
22. C. civ., art. 1303-3.
23. Cass. 1re civ., 15 mai 2013, Bull. 2013, I, n° 94, n° 11-26933 ; Cass. 1re civ., 12 juin
2013, Bull. 2013, I, n° 126, n° 11-26748 ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, Bull. 2014, I, n° 152,
n° 13-21005 ; Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-23557.
24. Cass. 1re civ., 14 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 160, n° 05-15980 ; Cass. 1re civ.,
19 nov. 2014, n° 13-26388 ; Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13795.
25. Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, Bull. 2013, I, n° 249, n° 12-17420 : la contribution aux charges
du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut en effet
inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage. Mais le
financement d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la
contribution aux charges du mariage : Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25944 en cours de publication.
S'agissant non plus de l'objet de la dépense mais de ses modalités, on peut également douter que la
contribution aux charges du mariage puisse se faire au moyen d'apports en capitaux personnels du
conjoint : l'excès contributif serait alors manifeste, sauf à envisager une « capitalisation » de la
contribution qui cadre mal avec son objet que sont les dépenses généralement récurrentes assurant le
train de vie du ménage (en ce sens, cf. C J., « Les acquisitions immobilières, la contribution aux
charges du mariage et les régimes matrimoniaux », AJ fam. 2015, p. 324).
26. Ce qu'il appartient à ce dernier de prouver : Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-21005,
préc. ; Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-13795.



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