Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 148

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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

titre de l'impôt sur la fortune. En effet, en matière de démembrement de la propriété, le législateur retient une lecture économique de l'opération en imposant
l'usufruitier qui profite des fruits et de l'utilité des biens grevés de l'usufruit348. En
troisième lieu, comme toutes libéralités, les donations temporaires d'usufruit sont
soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Pour ne pas décourager les donations réalisées aux organismes à but non lucratif, les droits de mutation à titre
gratuit sont exonérés349 lorsqu'ils sont réalisés à l'égard de fondations, d'associations reconnues d'utilité publique et de fonds de dotation350.
2. L'imposition des organismes à but non lucratif sur leurs seuls revenus patrimoniaux
368. À côté des dispositifs incitatifs concernant les donateurs, le législateur
a mis en place une fiscalité favorable aux organismes à but non lucratif. Celle-ci
consiste à exonérer des impôts commerciaux lesdits organismes, mais le bénéfice
de ce régime de faveur ne s'applique que, lorsque les organismes agissent de
manière non lucrative (a). Ils sont également imposés sur les placements réalisés
avec les fonds alloués par les donateurs (b).
a) L'exonération des impôts commerciaux
369. Les organismes à but non lucratif sont exonérés des trois impôts commerciaux suivants : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale,
et taxe sur la valeur ajoutée, lorsque leurs activités lucratives accessoires ne
dépassent pas 60 000 euros. Comme pour les associations, cette exonération est
subordonnée à trois conditions : une gestion désintéressée (i), l'absence d'exercice
d'une activité lucrative (ii), et l'absence de lien privilégié avec une entreprise (iii).
i. En cas d'exercice d'une gestion désintéressée
370. Ce critère suppose lui-même de réunir les conditions suivantes : l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun
intérêt direct ou indirect à l'exploitation351. En d'autres termes, le fonds ne doit
pas distribuer de résultat, les membres ne doivent pas être déclarés attributaires de
l'actif sous réserve du droit de reprise des apports.
ii. L'absence d'exercice d'une activité lucrative
371. La doctrine fiscale impose pour l'application du régime de faveur352 que
l'activité exercée par l'organisme d'intérêt général ne concurrence pas des entreprises du même secteur et dans la même zone géographique. Si jamais celle-ci est
en secteur concurrentiel, l'activité reste non lucrative si elle s'exerce dans des
conditions différentes353.
bénéficient plus de la réduction au titre de l'article 200 du CGI. Pour les auteurs, celle-ci ajoutée à la
réduction au titre de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (aujourd'hui IFI) constituait un
avantage fiscal excessif risquent de dénaturer l'intention libérale du donateur.
348. CGI, art. 885 G.
349. CGI, art. 795.
350. CGI, art. 200, 1, g.
351. L'administration tolère cependant que les dirigeants puissent percevoir une rémunération
n'excédant pas les 3/4 du Smic.
352. La doctrine fiscale, suivant la jurisprudence du Conseil d'État, a refondu ces critères dans deux
instructions qui ont été reprises en l'état dans la doctrine actuelle. Il s'agit de l'instruction du 15 septembre
1998 (BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 n° 270) et du 18 décembre 2006 (BOI-IS-CHAMP-30-70 n° 110).
353. Ce sont les fameux critères des « 4 P » dégagés de la jurisprudence du Conseil d'État
(produit proposé, prix pratiqué, public visé, recours ou non à une publicité commerciale).

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