Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 188

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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

§ 2. DE LA NEUTRALITÉ FISCALE À LA NEUTRALITÉ COMPTABLE
479. Rares sont ceux qui maîtrisent à la fois l'austère droit fiscal et le pointilleux
droit comptable. Rares sont également les publications qui mêlent et entrecroisent
avec maestria des réflexions d'ordre comptable et fiscal. Toujours est-il qu'aussi
approximative qu'elle puisse paraître aux yeux des spécialistes des deux matières, une
analyse combinée de la neutralité fiscale et comptable doit être tentée166.
480. Le concept de neutralité comptable est rarement utilisé. Pour autant, il
ne s'agit que de l'extension naturelle d'un concept bien connu en fiscalité en
matière comptable. En effet, la neutralité comptable revient également à se détacher des qualifications juridiques pour adopter une lecture plus substantielle
d'une opération : ici la logique est moins une économie ou réduction d'impôt que
la transcription fidèle dans les comptes d'une opération.
481. Le volet comptable de la fiducie est expressément prévu à l'article 12 de
la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Cet article unique comporte quatre paragraphes. Le premier paragraphe pose deux principes de base : d'une part, les éléments d'actifs et de passifs transférés dans le cadre de l'opération de fiducie mentionnée à l'article 2011 forment un « patrimoine d'affectation » ; d'autre part, les
opérations affectant ce patrimoine font l'objet d'une comptabilité autonome. Il
s'agit de la plus importante des dispositions fixées par le dispositif comptable de
la loi. Nous y reviendrons.
482. Le second paragraphe prévoit que le fiduciaire doit remplir les obligations posées par l'établissement d'une comptabilité commerciale conformément
aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du Code de commerce, ce qui
suppose l'établissement a minima d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une
annexe. Cette obligation n'est pas étonnante dès lors que la première version de
l'article 2015167 du Code civil issu de la loi de 2007 ne prévoyait la qualité de fiduciaire qu'à des personnes étant déjà soumises à ces obligations par ailleurs. Il en
est autrement dans la version modifiée de l'article  2015, issue de la loi du
4 août 2008, qui étend la qualité de fiduciaire aux membres de la profession d'avocat168. En effet, la plupart des avocats ne dressent qu'une comptabilité liée à leur
activité civile. En 2013, la qualité de fiduciaire a été étendue aux entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CMF ainsi qu'aux entreprises
d'assurances régies par l'article L. 310-1 du Code des assurances169.
483. Le troisième paragraphe fixe les modalités d'un contrôle éventuel des
comptes par un commissaire aux comptes. Toutefois, la loi est muette quant aux
166. A. de Bissy, « La gestion de la fiducie : de la neutralité fiscale à la neutralité comptable » :
pour rendre à César ce qui est à César, il faut avant toute analyse préciser que le titre de ce paragraphe
a été emprunté à l'intitulé de l'intervention prononcée dans le cadre d'un colloque organisé par
l'association des conseils d'entreprise de la faculté de droit de Toulouse-Capitole. Communication
orale du 6 nov. 2009. Cette étude n'a pas fait l'objet d'une publication.
167. « Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1
du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que
les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du Code des assurances ».
168. L'article  18 de la loi n°  2008-776 du 4  août  2008 dite de modernisation de l'économie,
JO n° 0181 du 5 août 2008, p. 12471.
169. C. civ., art. 2015, mod. par ord. 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 18 - mod. art. 18, ord.
n° 2013-544 du 27 juin 2013.
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