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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

2. L'affectation fiduciaire
702. L'affectation fiduciaire va plus loin que l'affectation comptable car elle
constitue une véritable atteinte à l'unité du patrimoine en consacrant un patrimoine juridique autonome  (a). La consécration d'un patrimoine professionnel
pose également la question de la nature juridique des liens qui peut être créée
entre les différentes masses patrimoniales d'une même personne. Il s'agira d'envisager le sort des contrats avec soi-même (b).
a) La consécration d'un patrimoine autonome
703. L'affectation résultant de la fiducie est d'une autre nature comme en atteste
l'article 12 de la loi relatif aux dispositions comptables : « Les éléments d'actif et de
passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du Code civil
forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet
d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire ». Cet article appelle deux remarques.
En premier lieu, si le principe d'affectation comptable opère une séparation des actifs
professionnels et privés au sein du patrimoine de l'entrepreneur, la fiducie, quant à
elle, opère un transfert de biens, droits ou sûretés, que nous pensons être un transfert
de propriété173 entre deux patrimoines : le patrimoine du constituant vers celui du
fiduciaire. Dans la première hypothèse, l'affectation permet d'appliquer un régime
fiscal différencié aux différents biens de l'entrepreneur alors que dans la seconde l'affectation fiduciaire est créatrice d'un patrimoine. Dans cette dernière hypothèse, il y a
bel et bien atteinte au principe de l'unité du patrimoine. Certains auteurs considèrent
que le patrimoine d'affectation fiduciaire est un « isolement comptable »174. Le patrimoine fiduciaire ne serait qu'une subdivision du patrimoine du fiduciaire, organisant
une compartimentation des actifs relevant de son patrimoine personnel et de son
patrimoine professionnel. Mais cette conception paraît erronée.
704. En second lieu, la fiducie peut porter indifféremment sur des actifs
comme sur des passifs. L'article 2011 vise expressément les biens, droits ou sûretés, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, corporels comme incorporels.
Le rapporteur du Sénat a cité les droits à polluer issus du protocole de Kyoto du
11 décembre 1997175. Mais il peut s'agir également d'un fonds de commerce, d'une
sûreté ou d'un ensemble de sûreté, ou un d'ensemble de biens176. Toutefois, la
question s'est posée de savoir si la fiducie pouvait accueillir uniquement des
dettes. La loi ne le précise pas, mais les travaux parlementaires indiquent que rien
n'interdit le transfert de dettes lorsqu'il est lui-même accompagné d'actifs177, mais
le transfert unique de dettes est interdit afin d'éviter qu'une personne se décharge
de son passif au mépris des droits des créanciers178. Ainsi l'affectation fiduciaire
173. C. civ., 2011 ; Rapport Sénat, n° 11, p. 35.
174. L.  Kaczmarek, « Propriété fiduciaire et droits des intervenants à l'opération »,
D. 2009. 1845, spéc. n° 9.
175. Rapport Sén., n° 11, p. 36.
176. F. Zenati-Castaing et Th. Revet, Les biens, PUF, 2008, n° 262. Contra : F. Barrière, « La
fiducie », Bull. Joly 2007, p. 440, n° 11.
177. Rapport AN, n° 3655, p. 33 : « En l'état de sa rédaction, le présent article 2011 du Code civil
permet d'autoriser un transfert de dettes. Rien n'interdit en effet que le patrimoine fiduciaire soit composé
d'un passif supérieur à son actif ; pour autant, le transfert de dettes ne pourra prendre uniquement la
forme d'un transfert d'éléments du passif. De fait, la fiducie pourra être utilisée dans le cadre d'opérations
de défaisance (« defeasance »), conférant à un fiduciaire le soin de gérer la dette d'un constituant désireux
de se concentrer sur son redressement ».
178. H. de Richemont, Rapport Sénat, n° 11, p. 45 : « Ces termes autorisent également le transfert de
dettes. Le patrimoine fiduciaire ainsi constitué en vertu du contrat de fiducie pourra d'ailleurs être composé



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