Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 321

L'ATTRACTION DU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

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ii. Solution entérinée par le législateur : la pure transparence
847. Dans un souci de neutralité fiscale de la fiducie, le législateur a admis
que le régime mère-fille puisse s'appliquer aux titres de filiales lorsqu'ils sont
transférés dans un patrimoine fiduciaire, pour les exercices clos à compter du
31 décembre 201483.
848. Par exception, la loi a étendu le bénéfice du régime des sociétés mères
aux titres de filiales remis en fiducie par une société mère, souvent pour garantir
ses créanciers lorsqu'elle est en difficulté84. Le seuil de 5 % se calcule à partir d'une
détention directe85.
849. Le maintien du régime de faveur est toutefois subordonné à deux conditions. D'une part, que les titres soient transférés dans le patrimoine fiduciaire
dans les conditions fixées par l'article 238 quater B du CGI, c'est-à-dire sous le
régime fiscal permettant de ne pas prendre en compte dans le résultat imposable
du constituant les plus-values ou moins-values résultant du transfert des titres
dans le patrimoine fiduciaire. D'autre part, même si l'exercice des droits de vote
n'est plus une condition d'application du régime de faveur86, il est toutefois prévu
dans le cas où des droits de vote seraient attachés à ces titres87, que le constituant
conserve l'exercice de ces droits de vote : soit directement, dans l'hypothèse où le
constituant conserve toutes ses prérogatives de propriétaire sur les titres en exerçant les droits de vote et les droits à dividendes qui y sont attachés ; soit indirectement, au travers du fiduciaire, qui devra exercer les droits de vote dans le sens
83. ° A. Pando, « PLFR 2014 : les mesures issues des débats », LPA 30/12/2014, n° 260, p. 4 ;
A.  Bordenave et M.  Collet « La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin
neutre ? », Option finance, n°  1304, 9  février 2015, p.  27 ; M.  Collet, « Régime mère-filiale et
intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement », Option finance, mars
2015, n° 1308, p. 24-25 ; Rédaction, « Fiducie : maintien de l'application du régime mère-fille et du
régime », Les nouvelles fiscales, n°  1149, 1er  février 2015 ; Ph.  Derouin, A.-S.  Kerfant et
B.-Ph.  Chaumont, « Adaptation des conditions d'application du régime des sociétés-mères et de
l'intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie », Dr. fisc., n° 1-2, 8 janvier 2015, comm. 19,
p. 55-57, n° 8-10 ; N. Jacquot, « Fiscalité des entreprises : pas de grand soir », Dr. et patr., n° 244,
1er février 2015, p. 44-49. Pour aller plus loin : C. Nouel, « Loi de finances pour 2015 et deuxième loi
de finances rectificative pour 2014 », Bull. Joly Sociétés, 1er janvier 2015, n° 1, p. 37 ; S. Le NormandCaillère, « Fiducie de titre de participation : une fiscalité neutre ? », RFP (ex RFN), 1er juillet 2017,
n° 7, p. 28-30 ; J.-C. Benois, « Fiducie sur titres et distribution de dividendes : dissipation complète des
brumes », Option finance, 10 avril 2017, n° 1409, p. 38 ; B. P. Chaumont et G. Ansaloni, « Une cure
de jouvence pour les fiducies-sûretés », Option finance, 12 janvier 2015, n° 1300, p. 34 ; J.-C. Benois et
A. Bordenave, « Fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la
bonne voie », Option finance, n° 1319, 26 mai 2015, p. 24-25.
84. Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014, art. 71.
85. CE, 24  novembre 2014, n°  363556, « SA  Artémis », Dr. fisc.  2015, n°3, comm.  57,
concl. Cortot-Boucher, note Derouin ; RJF 02/15, n° 102, chron. Labrune.
86. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, de finances rectificative pour 2016, art. 91.
87. Dans l'affaire Sté Metro Holding, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution
l'exclusion du bénéfice du régime fiscal des sociétés-mères des produits des titres auxquels ne sont pas
attachés des droits de vote, prévue par l'article 145, 6, b ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi de
finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC, Sté Metro
Holding SA  venant aux droits de la société CRFP Cash, Dr. fisc.  2016, n°  12, comm.  241, note
E. Meier et M. Valeteau). Il en a également été jugé ainsi de l'exclusion prévue à l'article 145, 6, b ter
du CGI dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005
(Cons. const., 8 juillet 2016, n° 2016-553 QPC). L'administration fiscale a supprimé toute mention de
l'exigence de détention de titres de 5 % du capital et des droits de vote. V. JCP E (rédaction), « Sociétés
mères : suppression de l'exclusion des titres sans droit de vote », JCP E, n° 43-44, 27 octobre 2016,
act. 872 - BOI-IS-BASE-10-10-10-20, 5°oct. 2016, § 205.
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