Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 325

L'ATTRACTION DU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

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1. Le régime de neutralité applicable aux parts représentatives de la fiducie
861. Les parts représentatives de la fiducie sont soumises à un régime de
neutralité tant pour la constatation des provisions (a) qu'en cas de cession (b).
a) L'impossibilité de constituer des provisions sur les parts représentatives
de la fiducie
862. En vertu de l'article 238 quater G du CGI, les droits représentatifs sur
la fiducie, quelle que soit la qualification retenue chez le constituant105, ne peuvent
permettre de prendre en compte toute variation ou dépréciation du montant des
droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. Concrètement cela signifie qu'en
cas de perte de valeur des actifs fiduciaires, il est impossible de constater une
dépréciation106. Corrélativement l'article 238 quater I du CGI indique que lors de
la cessation, la plus-value constatée n'aura pas d'incidence sur le résultat imposable du constituant. Ce traitement fiscal particulier des droits représentatifs de la
fiducie est une illustration du régime de neutralité fiscale de la fiducie. Il s'applique aussi bien aux constituants initiaux, qu'aux constituants qui acquièrent
cette qualité en cours de contrat. Ces titres ne peuvent bénéficier des avantages
fiscaux attachés à la qualification d'actifs professionnels107.
b) La neutralisation de la cession des parts représentatives de la fiducie
863. La cession par le constituant de ses parts représentatives de la fiducie
entraîne les conséquences de la cessation d'activité avec la taxation immédiate des
bénéfices au nom du cédant dans les conditions prévues à l'article 201 et suivants
du CGI108.
864. Mais les plus-values relatives aux droits représentatifs de la fiducie
n'ont pas d'incidence sur le résultat imposable du cédant109. Il n'est donc pas
nécessaire d'opérer les ajustements fiscaux applicables à la cession de parts
sociales de société de personnes permettant d'éviter les situations de double taxation ou de double déduction générées par l'imposition immédiate des bénéfices.
On peut s'en féliciter car ce correctif issu de la jurisprudence Quemener110 est d'une
redoutable complexité à mettre en œuvre. Toutefois le régime de neutralité fiscale
n'est pas applicable111, si le transfert des biens dans le patrimoine fiduciaire a été
réalisé en application d'un régime de report ou de sursis d'imposition ou si le
constituant a changé d'objet social, de statut fiscal.
105. Lorsque les sociétés de personnes exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale
ou libérale et que l'associé y exerce son activité professionnelle, les titres sociaux dont il est propriétaire
sont qualifiés d'actifs professionnels au sens de l'article 151 nonies, I du CGI. À défaut, les titres
sociaux sont des actifs privés. Le régime des actifs privés est moins favorable pour son détenteur que
le régime applicable aux actifs professionnels.
106. La terminologie comptable a été modernisée en 2005 avec l'introduction des normes
IFRS. Auparavant, on parlait de provision pour dépréciation là où aujourd'hui on utilise simplement
le terme de dépréciation. Mais la terminologie du Code général des impôts n'a pas été actualisée. Les
fiscalistes têtus continuent d'utiliser l'expression de provision pour dépréciation.
107. La déduction des frais d'acquisition ou de conservation des titres, l'exonération d'impôt de
solidarité sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels, le régime des plus ou moinsvalues professionnelles, la possibilité pour l'associé d'imputer sa quote-part de déficit sur son revenu
global.
108. CGI, art. 238 quater P, I.
109. CGI, art. 238 quater P, II.
110. CE, 16 février 2000, Quemener, RJF 3/00, n° 334.
111. CGI, art. 238 quater J.

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