Doctorat & Notariat - Tome 60 - La fiducie : aspects juridiques et fiscaux - 370

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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

déclarer une partie de ses revenus ou de son patrimoine138. Ainsi « Pour vivre heureux,
vivons caché »139. Elle peut se réaliser sans constituer de manœuvres frauduleuses
puisque c'est une faute d'abstention. Le caractère volontaire de l'omission doit être
prouvé par l'administration. Le contribuable sera convaincu de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt lorsque de volonté délibérée et malgré l'envoi de
mises en demeure ou de demandes d'éclaircissement, il ne réalise pas ses déclarations
dans les délais. Il sera alors taxé d'office préalablement aux poursuites pénales qui
seront engagées à son encontre. Il s'agira du cas où le contribuable n'a pas déclaré une
activité commerciale d'achat et de revente d'objets d'art140. En matière de fiducie, la
fraude pourra consister en une entente entre le constituant et le fiduciaire pour ne pas
réaliser les déclarations d'impositions dans les temps, du fait de l'opération fiduciaire
chacun pourra arguer que l'autre s'était engagé à le faire.
b) La dissimulation volontaire
1026. La fraude fiscale, lorsqu'elle recourt au mensonge à des fins de dissimulation, le droit pénal peut sanctionner le délit de fraude fiscale141, peut se caractériser par une dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt. La Cour de cassation a d'ailleurs considéré que le seul fait de dissimuler
volontairement une partie des sommes sujettes à l'impôt caractérise le délit de
fraude fiscale sans qu'il faille établir l'existence de manœuvres frauduleuses142.
1027. La dissimulation résulte le plus souvent de la mise en œuvre de divers
procédés frauduleux qui peuvent être, selon l'ingéniosité des fraudeurs, soit
simples, soit complexes, et qui sont souvent destinés à masquer leur véritable
situation et à faire échec par avance à tout contrôle de l'administration. Elle
résulte également de la simple souscription de déclaration mensongère, visant
avec ou sans le recours à des documents falsifiés à augmenter les charges déductibles, à diminuer les produits taxables, à requalifier des gains imposables pour
bénéficier d'imposition réduite ; elle résulte enfin du fait de réclamer indûment le
bénéfice de régimes fiscaux de faveur143. Lorsque les faits ont été facilités au
moyen d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à
des opérations réelles, soit qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés. L'amende est portée à 750 000 euros144. Le projet de loi
analysé par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 prévoit de renforcer les
sanctions en cas de circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale en portant
l'amende à 2 millions d'euros et sept ans de prison145.
138. Il s'agit des infractions relatives au défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration
ou d'un acte à la formalité visée par l'article 1728 du CGI. V. BOI-CF-INF-10-20-10. Il peut s'agir
également des insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations ou dans les actes
soumis à la formalité visées par l'article 1729 du CGI. V. BOI-CF-INF-10-20-20.
139. J.-P. Claris de Florian, Le Grillon.
140. CE, 30 mars 2011, M. et Mme A, n° 337979.
141. Les sanctions pénales viennent s'ajouter aux sanctions fiscales applicables (intérêts de
retard, majorations et amendes).
142. Cass. crim., 2 juillet 1998, n° 97-83.483, T., Dr. fisc. 1998, n° 31-36, p. 1042.
143. Cass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.643, Bull. crim. 1991, n° 382, p. 957 à propos d'un
contribuable qui demandait à bénéficier du régime des exonérations pour les entreprises nouvelles, alors
que la société ne faisait que reprendre l'activité d'une société existante et créée par le même contribuable.
144. Projet de loi AN n° 210 : le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale :
v. FR 20/13, inf. 20, p. 26 et FR 28/13, inf. 3, p. 5.
145. Projet de loi AN n° 210, op. cit.

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