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LE REJET DE LA DISSOCIATION DE LA NOTION DE PROPRIÉTÉ SUR LE PLAN CIVIL

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B. LE CRITÈRE CONCEPTUEL : LA MODALITÉ
133. Les expressions pour qualifier la propriété fiduciaire de propriété
incomplète sont nombreuses. Citons les expressions suivantes : « imparfaite »256,
« amoindrie »257, « dégradée »258, « conditionnelle ». Nous pouvons regretter que
les termes utilisés ne renvoient pas toujours à des concepts juridiques précis
comme c'est le cas pour l'expression de propriété « amoindrie » ou de propriété
« dégradée ». En revanche, les expressions de propriété « imparfaite » et de « propriété conditionnelle » se rattachent à une conception particulière de la propriété :
la modalité. Après avoir présenté les bases de cette théorie de la modalité de la
propriété (1), nous nous pencherons sur la dissociation qu'elle opère sur la structure du droit (2).
1. La propriété fiduciaire, une propriété modale
134. La propriété du droit coutumier était d'une grande souplesse. Elle permettait un partage, souvent perpétuel, entre plusieurs personnes, de multiples
usages d'un bien259. Cette conception fut abolie sous la Révolution. La propriété
a ainsi acquis au fil du temps un caractère absolu. Mais cette conception va très
vite se figer. Déjà Pothier, dans son traité du « domaine de propriété », constate
que si la propriété est le rapport le plus achevé d'une personne sur un bien, le droit
de propriété peut présenter des imperfections. Ce constat l'a conduit à opposer la
propriété « parfaite » à la propriété « imparfaite ». Cette notion de propriété a été
reprise par de nombreux auteurs et a donné lieu à deux courants doctrinaux. Il
existe ainsi deux conceptions des propriétés imparfaites comme de la propriété :
la thèse classique fondant sa définition du droit de propriété sur l'idée de pouvoir
sur la chose et la thèse moderne qui y voit une relation d'appartenance exclusive,
dont le pouvoir sur la chose n'est qu'un effet260. Selon l'acception classique, le
concept de « propriétés imparfaites » repose sur la seule atteinte aux prérogatives
du propriétaire sur sa chose. Selon l'acception moderne, le concept de « propriétés
imparfaites » repose, sur la constitution d'une propriété finalisée, instrumentalisée, la jouissance de la chose n'en constituant plus le but261. Selon Pothier, la propriété imparfaite est une application de la théorie des modalités de la propriété262.
256. S. Ravenne, op. cit., n° 1.
257. F. Barrière, th. préc., n° 412, p. 325 ; R. Libchaber, op. cit., n° 19.
258. H. de Richemont, Rapport Sénat, n° 11.
259. A.-M. Patault, Introduction historique au droit des biens, PUF, 1989, préc.
260. S. Ginossar, th. préc., n° 12 : « La propriété n'est donc autre chose que la relation par laquelle
une chose appartient à une personne, par laquelle elle est à lui, elle est sienne » - Adde  F.  Zénati et
T. Revet, Les biens, n° 90, p. 197.
261. Pour une étude détaillée des contours de la notion de « propriété imparfaite » : V. S. Ravenne,
th. préc., n° 2 et s. Conception classique : R.-J. Pothier, Traité du droit de domaine de propriété, dans
Œuvres de Pothier, t.  X., Siffrein, 1821, n°  8 : la « propriété est pleine et parfaite, lorsqu'elle est
perpétuelle, et que la personne n'est pas chargée de droits réels envers d'autres personnes que le propriétaire.
Au contraire, elle est imparfaite, lorsqu'elle doit se résoudre au bout d'un certain temps, ou par l'avènement
d'une certaine condition » ; C. Toullier, Droit civil français, t. 3, 5e éd. 1830, n° 92 et s. : il distingue
également la propriété parfaite et imparfaite, selon que le propriétaire, selon ses propres termes, est
« gêné » ou non dans l'exercice de ses droits et selon que ceux-ci en sont ou non « détachés ». Pour cet
auteur, la propriété imparfaite est une propriété démembrée ; A.  Duranton, Cours de droit civil
suivant le Code civil, t. 4, 4e éd., 1844, n° 266 : il retient comme seule atteinte à la perpétuité : « Elle est
parfaite dans le cas où le droit du propriétaire n'est point sujet à s'évanouir par l'effet de quelque
circonstance, telle qu'une condition résolutoire, le pacte de réméré, la charge de conserver ou de rendre...
Elle est imparfaite dans le cas contraire ».
262. J. Carbonnier, Droit civil, Les biens, t. III, n° 8, p. 104.



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