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LA FIDUCIE : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

163. En outre, il aurait été prudent pour protéger les intérêts du majeur protégé, de permettre la modification ou la révocation judiciaire du contrat de fiducie, au constituant curatélaire, sous réserve de l'assistance du curateur, à tout
moment et nonobstant toute clause contraire50. Certes, en cas de fiducie-gestion
constituée par le majeur sous curatelle, le constituant et le bénéficiaire sont une et
même personne, en sorte que le contrat se trouve, pratiquement, révocable ad
nutum par le curatélaire, sous réserve de l'assistance du curateur. En revanche, en
cas de fiducie-sûreté, l'acceptation du bénéfice du contrat par le créancier imposera au constituant curatélaire d'en passer par la voie judiciaire pour prétendre à
la modification ou à la révocation du contrat. La même question peut se poser
s'agissant du remplacement du fiduciaire, en l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, le fiduciaire ne pourra être
judiciairement remplacé, que s'il est établi qu'il manque à ses devoirs ou met en
péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire51.
164. Enfin, le législateur a omis d'imposer au professionnel de la gestion de
patrimoine, sollicité dans le cadre d'une fiducie, la souscription d'une assurance
pour le cas où sa responsabilité se serait trouvée engagée du fait de sa mission52, ce
qui peut se révéler dangereux pour le patrimoine des personnes protégées. Le législateur s'est préoccupé de prévenir un éventuel conflit d'intérêts entre le majeur protégé et son protecteur, comme en témoigne l'alinéa 3 de l'article 445 du Code civil
selon lequel « le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge
curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant »53. Toutefois en vertu de l'article 452
du Code civil, le protecteur peut s'adjoindre le concours d'un tiers pour la conclusion des actes conservatoires et certains actes d'administration54. Certains auteurs
considèrent que le recours à une fiducie constitue une « brèche »55 dans le dispositif,
par l'attribution de pouvoirs étendus au fiduciaire sur le patrimoine de la personne
protégée, c'est-à-dire non seulement les actes d'administration mais également les
actes de disposition56. Dans cette hypothèse de nombreux auteurs y voient une
dérive tutélaire de la curatelle, la personne sous curatelle est ainsi privée de toute
initiative sur les éléments composant son patrimoine fiduciaire57.
165. Il se peut que le contrat de fiducie ait été conclu avant le prononcé de la
curatelle, alors que le majeur jouissait encore d'une pleine capacité. La fiducie est
50. C. civ., art. 2018, al. 2 : « après acceptation du bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou
révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice ».
51. C. civ., art. 2027 - modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. V. pour aller plus loin sur
les modalités pratiques du remplacement du fiduciaire : G.  Podeur, « La procédure collective du
fiduciaire : quelles protections du pour le constituant et le bénéficiaire », D. 2014. 1653.
52. A. Karm, « La sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle », Droit de la famille,
mai 2007, n° 5, p. 20-27.
53. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 18, I, 11°.
54. L'article 452, alinéa 2 du Code civil est applicable à la tutelle comme en matière de curatelle
renforcée et curatelle élargie.
55. N. Peterka, « Le droit des incapacités à l'épreuve du contrat de fiducie », dans La fiducie
dans tous ses états. Actes du colloque du 15  avril 2010 organisé par l'Association Henri Capitant,
Journées nationales d'étude, t. XV, Paris-Est Créteil, p. 15-26, spéc. n° 6.
56. C. civ., art. 2018, 6° et 2023. V. J. Massip, « Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs
incapables », Defrénois 15 sept. 2009, n° 15, p. 1549, spéc. n° 4.
57. J.  Massip, « Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs incapables », Defrénois,
15 sept. 2009, n° 15, p. 1549, spéc. n° 6. ; N. Peterka, « Le droit des incapacités à l'épreuve du contrat
de fiducie », art. préc., spéc. n° 6 : C. civ. art. 469, al. 2, art. 471 et 472.



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