N°18 HEBDOMADAIRE I 14 SEPT. 2017 I 137e année L A R E V U E D U N OTA R I AT PRATIQUE P. 15 Règlement Successions : les questions à se poser par Jean Gasté et Xavier Ricard VEILLE P. 5 DROIT FISCAL Déficits fonciers : l'Administration fait évoluer sa doctrine ACTUALITÉS P. 11 PROFESSIONS Label NJE : entretien avec David Mennetret, président de l'INES DOCTRINE P. 27 PERSONNES / FAMILLE Divorce sans juge : le notaire peut-il apposer la formule exécutoire ? par Charles Gijsbers CHRONIQUES P. 31 IMMOBILIER Obligations, protection du consommateur par Hervé Lécuyer et Jean-Baptiste Seube