Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 13
ACTUALITÉS
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Label NJE : entretien avec David Mennetret,
président de l'INES
chambres des métiers) et les divers réseaux de conseil
et d'assistance à la cession-reprise d'entreprise.
Il est indispensable que les notaires de France abordent
ces nouveaux rivages du conseil aux chefs d'entreprise
en se formant à la spécificité du droit des affaires et de
l'entreprise. C'est le gage d'un nouveau développement des offices notariaux.
L'INES est présent pour les accompagner !
En quoi consiste le label « Notaire
Juriste d'Entreprise » ?
Pouvez-vous nous présenter l'Institut
notarial de l'entreprise et des sociétés
(INES) ?
Au sein de l'IDD, Institut du développement de la profession notariale, l'Institut notarial de l'entreprise et des
sociétés (INES) est plus particulièrment chargé de la
promotion du droit de l'entreprise et du conseil au chef
d'entreprise.
L'INES est historiquement le premier institut créé par le
Conseil supérieur du notariat (CSN). Il est le prolongement de l'institut du droit des affaires (INDA).
L'INES a essentiellement une double mission :
- au sein du notariat, l'INES a pour objectif de favoriser et de susciter le développement de l'activité liée au
droit des affaires et celle de conseils aux entrepreneurs.
L'INES met notamment en œuvre les outils qui sont à la
disposition des notaires de France, tels que le mandat
de protection, le pacte Dutreil, le secrétariat juridique
des sociétés ;
- à l'extérieur de la profession, l'INES a une mission de
représentation du CSN à l'égard des autres acteurs du
conseil aux entrepreneurs. À ce titre, l'institut collabore
notamment avec les experts comptables, les chambres
consulaires (chambres de commerce et d'industrie et
Le notaire, par sa formation, sa culture, son expérience,
son éthique, sa compétence, ses outils propres (l'acte
authentique) peut et doit apporter une réponse spécifique et originale aux besoins des chefs d'entreprise.
Pour l'office, l'objectif de cette formation est d'obtenir la
labellisation « Notaire Juriste d'Entreprise » (NJE), dans
le but de promouvoir auprès des chefs d'entreprise et
de tous les acteurs économiques un véritable savoirfaire en matière de droit des sociétés et, plus généralement, de droit des affaires.
L'obtention du label NJE implique :
- une présence obligatoire à la formation ;
- une validation des acquis par un QCM final ;
- la production d'un projet d'entreprise et de développement du droit des affaires et du secrétariat juridique
au sein de l'office, avec les ressources dont l'office dispose ou va disposer et les modes de communication
utilisés pour promouvoir ce service aux clients.
Les thèmes abordés lors de la formation sont nombreux :
- lecture notariale du bilan ;
- rédaction des statuts, différentes structures et organes
de direction, pacte d'associés, pacte d'actionnaires ;
- bilan et fiscalité ;
- statut fiscal et social du dirigeant ;
- modalités / formalités ;
- organisation matérielle, assemblées, formalisme,
mise en place pratique ;
- tenue des registres, etc. ;
- création société holding, etc. ;
- sociétés particulières : sociétés agricoles, société
d'économie mixte.
DEFRÉNOIS
N° 18
14 septembre 2017 ACTUALITÉS
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Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017
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