Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 18

PRATIQUE QUEStIONS-RéPONSES
La notion de pacte successoral correspond à un accord mutuel ayant des effets sur les droits successoraux d'une ou de plusieurs personnes parties à l'acte4.
Peut-on considérer une donation entre époux (DEE) comme un pacte
successoral ? Oui en principe.
Mais qu'en est-il des anciennes DEE régularisées avant le 4 juillet 2012 ?
Peut-on les considérer comme des professio juris implicites, car contenant
des dispositions que seul le droit français connaît ? Nous pouvons penser
que pour avoir le choix, il fallait le savoir. Or avant 2012 ce n'était pas
possible. Laissons au juge la solution.

En pratique
La rédaction d'un testament selon les formes locales est privilégiée tant
que les tribunaux ne se sont pas exprimés sur la notion de pacte successoral ainsi que pour éviter la notion de professio juris implicite.

Le notaire doit-il stipuler
une professio juris dans
tous les testaments qu'il
reçoit ou propose ?

La question sous-jacente à se poser ici est celle de la mobilité du testateur.
Connaissons-nous toujours précisément la vie passée, présente et future du
testateur au jour de la rédaction de son testament ?
Non, c'est pourquoi il est vivement conseillé de stipuler une professio juris
dans tous les testaments. Inclure cette stipulation avec le client permet
d'évoquer les conséquences d'un départ.

Le notaire français
peut-il faire faire une
professio juris à n'importe
quel ressortissant
du monde ?

C'est la question de la vocation universelle du règlement Successions qui
est ici posée.
Le règlement Successions n'est pas limité aux situations impliquant les
seuls États membres. Compte tenu de son caractère universel, il a vocation à s'appliquer même si la loi désignée est celle d'un État tiers (Règl.,
art. 20).
Le règlement Successions s'applique aussi aux ressortissants des États
tiers5.
Par principe, le notaire français ne peut s'opposer à la rédaction d'une
professio juris pour un ressortissant d'un État tiers. Le notaire s'interrogera
sur son effet.

Une professio juris
exprimée en bonne et due
forme aura-t-elle toujours
un effet ?

C'est la question de son opposabilité qui est ici posée.
La difficulté naît lorsqu'un État tiers est amené à appliquer une loi étrangère choisie par professio juris. Elle naît également lorsque les héritiers
refusent de respecter le choix de loi du de cujus.
4. Règl., art. 3, 1, b). : « Pacte successoral, un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels,
qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une
ou de plusieurs personnes parties au pacte ». Le règlement Successions reprend la définition de la convention de La Haye du 1er août 1989, sur la loi applicable aux successions à cause de mort, en supprimant la
référence à l'exigence de l'écrit.
5. Laborde J.-P., « Le champ d'application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 en matière de successions internationales », JCP N 2013, n° 15, act. n° 1080.

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PRATIQUE DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017



Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017

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