Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 19

Opposabilité et héritiers. La pratique amènera les notaires à se poser
une question simple : la loi choisie par professio juris s'impose-t-elle aux
héritiers ? En d'autres termes, d'un commun accord, les héritiers peuventils écarter l'application d'une loi choisie par professio juris et opter pour
une autre loi ?
Cette faculté relève d'un accord procédural. Dans le cadre de l'application du règlement Successions, un auteur6 propose de faire application de
la notion de transaction7. Elle n'exclurait pas forcément l'application de la
loi choisie mais permettrait aux héritiers d'en modifier à loisir les résultats
pour aboutir à l'accord souhaité. En revanche, un choix de loi contractuel
ne peut pas produire un effet rétroactif s'il est préjudiciable aux droits des
tiers, notamment des créanciers (Règl., art. 3, 2).

En pratique
Lorsqu'un notaire rédige une professio juris, il s'interroge sur son efficacité
en fonction des règles de droit international privé de l'état dans lequel elle
est censée produire des effets de droits :
- si l'état en question est un état membre, il n'y a aucune difficulté ;
- si l'état en question est un état tiers rattachant la succession à la loi nationale, il est probable que cet état fasse produire des effets de droit à une
professio juris. Le notaire français doit s'en assurer auprès d'une autorité
locale compétente ;
- si l'état en question est un état tiers connaissant déjà en droit interne la
faculté de choisir une loi, il est probable que cet état fasse produire des
effets de droit à une professio juris1. Le notaire français, là encore, doit s'en
assurer auprès d'une autorité locale compétente.
Le principal problème naît si l'état en question est un état tiers, ne rattachant pas la succession à la loi nationale et ne connaissant pas déjà la
faculté de choisir. Le notaire français sera d'une extrême prudence. Il attirera l'attention de son client sur le risque d'inefficacité d'une professio juris
par la signature d'une reconnaissance d'avis donné en cas d'insistance du
testateur.
1. Khairallah G., « La loi applicable à la succession », in Perspectives du droit des successions européennes et
internationales - Étude de la proposition de règlement du 14 octobre 2009, 2010, Defrénois, p. 66, n° 11.

Le testateur peut-il
choisir n'importe quelle
nationalité dans une
professio juris ?

La question sous-jacente est celle de la preuve de la nationalité choisie.
Le règlement Successions institue la professio juris en faveur de la seule loi
nationale (Règl., art. 22, 1).
La question des bi ou multinationaux a été résolue dans le règlement
définitif. Il est possible pour une personne ayant plusieurs nationalités de
choisir l'une d'entre elles (Règl., art. 22, 1, al. 2), même s'il n'a que très
peu de lien avec cette nationalité.

6. Entretien/discussion avec le professeur Louis d'Avout, professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris II, en
date du 2 octobre 2013.
7. Cette notion renvoie à celle de contrat et aux dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règl. Rome I).

DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017 PRATIQUE

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