Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 20

PRATIQUE QUEStIONS-RéPONSES

En pratique
Lorsqu'il s'agira pour le notaire français de justifier de la nationalité d'un
client au regard de la préparation ou de la mise en œuvre d'une professio juris, il prendra éventuellement attache auprès d'un confrère ou juriste
du pays concerné pour obtenir le document idoine selon le droit local1
(l'attribution d'une nationalité relève de la loi de l'état dont la nationalité
est en cause).
La loi nationale peut-être celle du testateur au moment de la rédaction du
testament mais aussi celle qu'il pense avoir au jour de son décès.
Un ressortissant étranger pense pouvoir acquérir une autre nationalité
avant son décès. Choisir la loi d'un état dont on n'a pas encore la nationalité est dangereux. Car si la nationalité future n'est pas acquise, la professio juris n'est pas valable, et c'est la loi de l'état de la résidence habituelle du
défunt qui s'applique. Le notaire devra être très prudent et éventuellement
déconseiller un tel choix.
1. De nombreux États sont déjà passés à la carte d'identité électronique (la Belgique, l'Estonie, l'Italie,
le Portugal, la Suède et la Finlande avec moins de réussite). L'Allemagne et la Lettonie viennent de se
lancer. La France devrait suivre dans les prochains mois. Le notaire français doit se préparer à devoir
utiliser ce mode de preuve dématérialisée.

Une professio juris
permet-elle de choisir
une fiscalité successorale
plus favorable ?

C'est la question du champ d'application du règlement Successions.
Le règlement couvre les aspects civils de la succession8. Il ne s'applique
pas à la matière fiscale qui reste une prérogative exclusive des États
membres9.
Une recommandation de la Commission européenne préconise des mesures correctives à l'absence d'harmonisation des règles fiscales10. Ces
mesures visent à éviter la double imposition des successions.
Le notaire français doit toujours dissocier les aspects civils des aspects
fiscaux lors du règlement d'une succession internationale. Une professio juris permet cependant de modifier les règles de dévolution et donc
indirectement d'influencer l'aspect fiscal de la succession.

Pourquoi tout notaire
saisi d'une succession
doit-il s'interroger sur la
présence d'un élément
d'extranéité lors
de l'ouverture
d'une succession ?

C'est la question de la définition donnée à la succession internationale et à
l'extranéité d'une succession ?
Le règlement précise qu'une « succession » s'entend de toute forme de
transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, quelle que
soit son origine (Règl., art. 3, 1, a). Mais il ne donne aucune définition de
la notion de « succession internationale ».
Le préambule précise que le règlement concerne les successions ayant
des incidences transfrontalières11

8. Cons. 9.
9. Cons. 10.
10. Recomm. n° 2011/856/UE de la Commission, 15 déc. 2011, relative aux mesures permettant d'éviter la
double imposition des successions : JOUE L 336, 20 déc. 2011, p. 81.
11. Cons. 1, 7 et 67.

PRATIQUE DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017

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