Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 22

PRATIQUE QUEStIONS-RéPONSES
État A

État B

Indices temporels
La durée de présence
La régularité de présence
Indices qualitatifs
La nationalité
Les raisons de la mobilité
Les missions ou fonctions exercées
Les conditions
Indice subjectif
Volonté du défunt de s'installer
durablement
Il est conseillé d'indiquer, dans l'acte de notoriété, les critères retenus par
les parties pour définir la loi applicable. Un accord unanime des héritiers
évite les risques d'une qualification hasardeuse. Ils interviendront pour
valider expressément la loi applicable découlant du faisceau d'indices.

Faut-il toujours établir
une élection de for ?

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PRATIQUE DEFRÉNOIS

N° 18

C'est la question de l'unicité de la compétence juridictionnelle et de la loi
applicable qui est ici posée.
En principe, en présence d'une déclaration de loi applicable à la succession désignant la loi d'un État membre (Règl., art. 22), les juridictions de
cet État membre sont désormais compétentes (Règl., art. 7). Toutefois,
cette compétence est subordonnée à l'expression d'une volonté confirmative des parties (c'est l'accord d'élection de for).
Expression de volonté des héritiers. Cette expression de volonté intervient à deux stades de la procédure judiciaire. Lorsque la juridiction
est déjà saisie par une partie, l'autre partie au litige accepte a posteriori
la compétence de cette juridiction (Règl., art. 7, c). Lorsque la juridiction n'est pas encore saisie, les parties sur les conseils du notaire peuvent
convenir a priori de conférer la compétence juridictionnelle aux juridictions de cet État membre (Règl., art. 7, b). Il s'agit alors de régulariser un
accord d'élection de for. Cet accord d'élection de for, facultatif, requiert
des conditions de validité strictes. Il doit être écrit, daté et signé par les
parties concernées (Règl., art. 5).
Impossibilité d'anticiper du vivant du futur défunt. Le futur de cujus
peut-il exprimer de son vivant une attribution de compétence en cas
de contentieux - une sorte d'élection de for par anticipation ? Un litige
opposant des héritiers n'est pas l'affaire du défunt. Il ne revient pas à ce

14 septembre 2017



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