Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 23

dernier, par une volonté unilatérale, de modifier à l'avance le centre de
gravité déterminé objectivement par le règlement15.
Absence d'automaticité avec la professio juris. Pourquoi ne pas avoir
prévu qu'une professio juris en bonne et due forme donne compétence
automatiquement aux juridictions de la loi choisie ? Une des raisons
repose sur la sérénité de la justice. Pour que la succession soit réglée
sereinement, il faut un consensus des parties sur le tribunal saisi. À défaut
d'élection de for, le tribunal compétent est déterminé par le règlement.
Dans le cadre d'une succession dite internationale, un accord d'élection
de for sera à conseiller aux parties.
Voyons maintenant les questions liées au CSE.

Le notaire saisi par les
héritiers est-il toujours
compétent pour rédiger
un CSE et en délivrer
des copies certifiées
conformes ?

La question de la compétence des notaires français pour la délivrance du
certificat successoral européen ne fait plus débat. Aujourd'hui, le règlement Successions précise que deux autorités sont compétentes pour délivrer le CSE (Règl., art. 64). Il s'agit soit d'une juridiction, soit d'une autorité
compétente pour régler les successions en vertu de son droit national. Le
notaire français fait partie de cette dernière catégorie16 et a été désigné
en tant que telle par l'article 1381-1 du Code de procédure civile (CPC).
Assez étonnement, c'est la question de la compétence juridictionnelle qui
est posée.
Les juridictions et autorités compétentes pour délivrer le CSE doivent
agir dans leur ressort territorial (Règl., art. 64).
Cette exigence du règlement Successions impose au notaire français de
connaître précisément les règles de détermination de la compétence juridictionnelle.
Il doit aussi vérifier la compétence de l'autorité étrangère ayant délivré les
copies certifiées conformes d'un CSE en sa possession (renvoi au site du
Réseau judiciaire européen e-justice)
Pour cela, il est proposé en fin d'article une présentation schématique
sommaire et purement mécanique. La méthodologie repose sur un jeu
de questions/réponses successives.

Quelle forme le notaire
rédacteur d'un CSE doit-il
utiliser pour le rédiger ?

La question sous-jacente ici est celle liée à la qualité même de notaire : le
notaire français doit-il se contenter du formulaire type ou rédiger un acte
authentique ?
Le formulaire définitif a été établi par le règlement d'exécution
n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014.
Mais il subsiste encore des difficultés pratiques en la matière.
Régime matrimonial ou patrimonial. Le CSE indique l'existence éventuelle d'un contrat de mariage et donne les renseignements relatifs au
régime matrimonial ou patrimonial du défunt17. Mais l'autorité émettrice

15. Parmi lesquels Lagarde P., « Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions »,
Rev. crit. DIP 2012, p. 691, spéc. n° 33.
16. Crône R., « Le certificat successoral européen », in Droit européen des successions internationales,
op. cit., p. 178, § 418.
17. Règl., art. 68, h) : « Les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt (...) et les
renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent. »

DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017 PRATIQUE

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