Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 25

Bonne pratique
En attendant la mise en place d'un hypothétique registre ou l'instauration
de mesures de publicité, il est vivement conseillé au notaire français devant
utiliser une copie certifiée conforme d'un CSE émanant d'une juridiction
ou d'une autorité compétente d'un autre état membre, de se rapprocher
de cette dernière pour obtenir confirmation écrite de la validité du CSE, au
moment de son utilisation.
Mais attention aux difficultés liées au délai de traitement et à la langue !
Dès à présent, par le biais de l'Association du réseau européen des registres
testamentaires (ARERt), les registres français et luxembourgeois de CSE
sont interconnectés. Le registre belge devrait rejoindre ce réseau d'ici peu.

Comment le notaire doit-il
réagir face à un concours
de certificats ?

Coexistence du certificat successoral européen et de l'acte de notoriété. Le CSE supplante-t-il tout autre certificat national, même en l'absence d'élément d'extranéité de la succession ? Le CSE ne se substitue
pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États
membres (Règl., art. 62, 2 et 3). Il n'y a aucune hiérarchie officielle entre
l'acte de notoriété et le CSE. Toutefois, si un CSE est établi et présenté
devant une autorité, celle-ci n'est pas en droit de demander un acte de
notoriété en complément ou en substitution24.

En pratique
En présence d'une succession ayant un ou des éléments d'extranéité, le
notaire français saisi et compétent privilégiera la rédaction d'un CSE.
En présence d'une succession n'ayant aucun élément d'extranéité connu
lors de son ouverture, le notaire rédigera un acte de notoriété classique.
Si des éléments d'extranéité se révèlent par la suite, la rédaction d'un CSE
sera toujours possible.

Conflits entre certificats. Le règlement successions n'a pas expressément
établi de hiérarchie entre le CSE et les certificats nationaux. Il n'a pas non
plus prévu de publicité liée à la délivrance du CSE. Dès lors, il est théoriquement possible de se trouver en présence de deux certificats émis
pour une même succession contenants des énonciations différentes.
- Présence de deux certificats, l'un national, l'autre européen :
Certificats issus d'un même État membre. Il s'agit du cas où un acte de
notoriété et un CSE auront été délivrés l'un et l'autre par des autorités
d'un même État membre, en l'occurrence la France. Le CSE a pour principal objectif de produire des effets dans un autre État membre (Règl.,
art. 62, 1), alors que les effets de l'acte de notoriété sont limités à la France.
Toutefois, le règlement précise que si un CSE a été délivré pour produire
des effets dans un autre État membre, il produira également ses effets
dans l'État membre où les autorités l'ont délivré (Règl., art. 62, 3). Dans
notre cas, le CSE produira des effets aussi en France. Pour un auteur, et

24. Cons. 69.

DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017 PRATIQUE

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