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PRATIQUE QUEStIONS-RéPONSES
compte tenu des précisions du préambule25, le CSE prévaudrait sur l'acte
de notoriété26. Il n'en est rien. Le règlement n'établit aucune hiérarchie.
Admettre la suprématie des effets du certificat européen du territoire de
l'État émetteur sur tout autre acte serait un empiétement inadmissible sur
le droit matériel de cet État27.
Le notaire sera avisé d'interroger le FCDDV pour savoir si un autre notaire
a déjà établi un CSE.
Certificats issus de deux États membres différents. Il s'agit du cas où un
acte de notoriété est délivré par un notaire français et un CSE par l'autorité émettrice compétente d'un autre État membre. En France, les deux
actes produiront des effets et aucun ne prévaudra sur l'autre28.
- Présence de deux certificats européens issus de deux États membres différents :
Il s'agit d'un cas exceptionnel compte tenu de l'existence d'une compétence territoriale pour la délivrance d'un CSE. Seules les juridictions et
autres autorités territorialement compétentes peuvent délivrer un CSE.
Un auteur s'essaye malgré tout à imaginer une telle situation29. Il s'agit du
cas ou la notion de résidence habituelle est interprétée différemment
dans deux États membres. Chacun de ces deux États considère être l'État
dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son
décès. Le même auteur conclut à l'absence de solution dans ce cas de
figure très particulier30.
25. Cons. 69, in fine : « (...) Cependant, aucune autorité ou personne devant laquelle serait produit un certificat délivré dans un autre État membre ne devrait être en droit de demander la production d'une décision,
d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire en lieu et place du certificat. »
26. Lagarde P., « Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions », Rev. crit. DIP
2013, p. 691, spéc. n° 37.
27. Kohler M. et Buschbaum M., in « La reconnaissance des actes authentiques prévus pour les successions
transfrontalières », Rev. crit. DIP 2010, p. 629.
28. Règl., art. 62, 3 et cons. 69.
29. Lagarde P., « Les principes de base du nouveau règlement européen sur les successions », art. préc.
30. Ne pas oublier les dispositions des articles 1381-1 et suivants du CPC. Pour les autres états, cf. e-justice
europe (RJE) partie succession.

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PRATIQUE DEFRÉNOIS

N° 18

14 septembre 2017



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