Revue - Defrénois n° 18 du 14 septembre 2017 - 37
tée par l'ordonnance, pourra-t-elle s'accommoder de la
jurisprudence ici présentée, qui suppose acquise une
conception plus subjective de la condition ? La matière
pourrait ne pas être paisible dans un proche avenir.
128a7
Comment savoir si une clause crée un déséquilibre
significatif ?
Cass. com., 25 janv. 2017, no 15-23547, PB (rejet)
Condamnant les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, l'article 1171 du Code
civil est une pièce maîtresse de la réforme du 10 février
2016. S'il estime que l'acte qu'il instrumente risque
d'être qualifié de contrat d'adhésion6, le notaire doit se
garder de rédiger des clauses créant un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties.
La notion de déséquilibre significatif reste passablement
fuyante. On se souvient que le Conseil constitutionnel,
saisi d'une QPC qui reprochait son imprécision à l'article
L. 442-6, I, du Code de commerce, avait encouragé une
interprétation analogique en relevant que la notion était
déjà connue en droit de la consommation (C. consom.,
art. L. 212-1, anciennement L. 132-1)7. Il est donc
probable que certains plaideurs ne manqueront de
revendiquer l'application aux contrats d'adhésion de
l'abondante jurisprudence rendue en application de
l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Si de
telles prétentions étaient couronnées de succès, de
nombreuses clauses seraient alors menacées8.
Un arrêt, bien qu'il ne concerne pas directement l'activité notariale, pourra être utilisé comme contrargument
Jean-Baptiste SEUBE
6. Sur cet épineux débat, v. Mekki M., « Réforme des contrats et des obligations :
clauses abusives dans les contrats d'adhésion », JCP N 2016, act. 1190 ; Chénédé F., « Le contrat d'adhésion de l'article 1110 », JCP G 2016, 776 ; Gijsbers C.,
« La place de l'acte authentique dans la réforme du droit des obligations », JCP N
2017, 1163.
7. Cons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC : D. 2011, p. 415, note Picod Y. ;
RTD civ. 2011, p. 121, obs. Fages B. ; JCP G 2011, 274, note Mainguy D.
8. V., outre les articles R. 132-1 et 2 du Code de la consommation, les recommandations de la commission des clauses abusives et les innombrables décisions
rendues par la Cour de cassation.
à pareilles prétentions. Dans un litige relatif au fait de
savoir si une clause de ristourne de fin d'année imposée par une centrale d'achat à ses fournisseurs créait un
déséquilibre significatif (au sens de l'article L. 442-6, I,
du Code de commerce), la chambre commerciale de la
Cour de cassation juge que : « La similitude des notions
de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 1321, devenu L. 212-1, du Code de la consommation et
L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (...) n'exclut pas
qu'il puisse exister entre elles des différences de régime
tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans
chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu'il a entendu protéger et à la
nature des contrats concernés. »9
C'est donc la polysémie qui doit l'emporter : le terme
de « déséquilibre significatif » peut être différemment
apprécié selon que l'on soit dans l'application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, L. 442-6-I
du Code de commerce ou 1171 du Code civil. Parmi les
critères de différenciation évoqués par la chambre commerciale, les notaires ne manqueront pas de s'emparer
de celui relatif « à la nature des contrats concernés ».
L'acte authentique, la présence du notaire, le domaine
de son intervention,... fourniront donc un cadre spécifique de l'appréciation du (prétendu) déséquilibre
significatif.
9. Arrêt commenté : D. 2017, p. 481, note Buy F. ; JCP E 2017, 1135, note Le GacPech S.
DEFRÉNOIS
N° 18
14 septembre 2017 CHRONIQUES
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