Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017 - 16

ACTUALITÉS
Le nouveau « Bail réel solidaire »
constitue un bel exemple récent des
échanges entre des représentants du
notariat, en particulier lillois, et les
pouvoirs publics. Comment concevezvous, à l'échelon local, les relations
avec les notaires ?
L'office foncier solidaire et son bail réel solidaire sont
de grandes innovations de la politique du logement.
En effet, aujourd'hui les aides publiques versées pour
l'accession aidée à la propriété permettent aux jeunes
couples et ménages modestes d'acheter un bien à prix
maîtrisé, mais après quelques années, la revente se fait
au prix de marché. Les aides publiques sont donc à
usage unique et à effet limité dans le temps. En détachant la propriété du foncier de celle des murs, on
maintient dans la durée un prix maîtrisé, le foncier restant sur sa trajectoire de prix initiale.
Cela a supposé un gros travail de conception et d'étude
et en aval cela supposera un travail notarial spécifique,

appelant une expertise nouvelle. Les notaires de Lille
s'en sont pleinement saisis. Ils vont acquérir une position de leaders d'expertise sur un sujet qui sera demain
national. Je conçois l'action publique comme un dialogue et une réussite partagée entre les acteurs, au service de nos concitoyens.

Plus largement, quel message
souhaitez-vous transmettre aux
notaires qui seront réunis lors
de ce 113e congrès ?
Je veux leur dire qu'ils constituent à mes yeux des acteurs
majeurs de l'ordre public, à travers la stabilité des actes
juridiques qu'ils rendent possible. Dans un monde qui
bouge et qui ne cesse de changer, dans une société où
la famille est de plus en plus plurielle et diverse, la place
des notaires est centrale. Je suis très sensible à la qualité
des travaux du congrès des notaires et aux impulsions
qu'il initie pour des évolutions souhaitables du droit ou
de la pratique. Je suis certaine qu'il en sera ainsi à Lille,
cette année encore, et j'en serai très heureuse.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)

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CNUE : des outils pour une bonne pratique
Dans le cadre de son programme de formation « L'Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l'Europe »,
le CNUE a publié 8 vidéos traitant de points particuliers
du règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales (https://www.youtube.com/playlist?list=PLG3DR
7pUin5DvvLSBFPH5I2_Pnnm7J2aN) : les legs particuliers,
régimes matrimoniaux et succession, le certificat successoral européen, l'ordre public et la reconnaissance des
jugements, le choix de la loi applicable, les pays tiers, la
résidence habituelle et enfin la validité des testaments.
Ces vidéos complétent
les divers outils pratiques
mis à la disposition des
citoyens et des notaires
par le CNUE, comme :

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ACTUALITÉS DEFRÉNOIS

N° 17

7 septembre 2017

- les sites web d'information permettant aux citoyens
de mieux connaître leurs droits en matière successorale
(www.successions-europe.eu) et de protection des personnes vulnérables (www.the-vulnerable.eu), en tant que
couple (www.couples-europe.eu) et pour l'achat d'un
bien immobilier (www.jachetemonlogement.eu) ;
- l'annuaire des notaires d'Europe (40 000 praticiens
avec leurs coordonnées et leurs compétences linguistiques) ;
- l'ARERT, pour s'assurer de l'existence ou non du testament d'un défunt en Europe ;
- le RNE qui offre des outils d'aide aux activités transfrontalières ;
- et EUFides qui permet à deux notaires de collaborer
sur des dossiers transfrontaliers via une plateforme sécurisée.
http://www.successions-europe.eu http://www.the-vulnerable.eu https://www.youtube.com/playlist?list=PLG3DR http://www.couples-europe.eu http://www.jachetemonlogement.eu
Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017
