Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017 - 19

QuESTIOnS-RépOnSES PRATIQUE
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Le testament des majeurs protégés :
une liberté encadrée
David NOGUÉRO

Professeur à l'université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
Questions-Réponses

Un majeur sous un régime
de protection juridique
peut-il confectionner
un testament ?

Quelles sont les règles
à respecter, quant à la
capacité juridique, suivant
le régime de protection en
place lorsque le majeur est
l'auteur du testament ?

Un souffle de libéralisme a modifié les règles relatives aux libéralités des
majeurs protégés. L'ouverture s'est réalisée progressivement, en plusieurs étapes, qu'il faut connaître afin de mieux appréhender le contenu
contemporain du droit applicable au testament.
La réponse de principe est aujourd'hui positive du point de vue de la
capacité juridique qui est l'une des conditions de validité de l'acte juridique, à distinguer impérativement de celle du consentement. Si la
loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables
majeurs était plutôt restrictive pour les libéralités, testament et donation
(C. civ., anc. art. 504, 505, 513), le mouvement d'ouverture vers une
plus grande liberté, toujours encadrée, s'est dessiné successivement avec
les lois n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et
des libéralités (en vigueur au 1er janvier 2007) et n° 2007-308 du 5 mars
2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (en vigueur
au 1er janvier 2009).
La capacité juridique maintenue ne distingue pas suivant la forme librement choisie du testament, sous réserve de respecter les conditions
propres qui valent pour tous les testateurs. En opportunité, tant pour le
conseil que pour la sécurité juridique, rien n'empêche d'inciter à recourir
à la voie notariée.
Par parenthèse, eu égard aux réformes, il convient donc, pour connaître
la règle applicable, de se reporter à la date de confection de la libéralité.
Classiquement, préoccupation de droit transitoire, le notaire doit ainsi
veiller à se reporter au corps de règles en place à la date à laquelle il
instrumente.
En droit positif, pour ce qui nous intéresse, les libéralités obéissent à la
classification économique des actes de disposition, déterminée par le
décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion
du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en
application des articles 452, 496 et 502 du Code civil (modifié), en son
annexe 1 (colonne 2, V. − Actes à titre gratuit), indiquant la qualification
juridique invariable. Pour le testament, sa nature intime dicte des règles
spécifiques.

Il faut distinguer suivant les différentes formes de protection aujourd'hui
offertes. Il est possible d'effectuer un regroupement s'agissant de la sauvegarde de justice, des mandats de protection future et de l'habilitation

DEFRÉNOIS

N° 17

7 septembre 2017 PRATIQUE

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