Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017 - 33
QuESTIOnS-RépOnSES PRATIQUE
127v5
Les changements de destination
et d'usage en questions
Guillaume DAUDRÉ
Notaire à Paris, chargé d'enseignement à l'université de Poitiers
Francis POLIZZI
Magistrat administratif
Questions-Réponses
Quelle est la différence
entre la destination
et l'usage ?
Poursuivant l'une et l'autre des objectifs distincts, les notions de destination et d'usage n'obéissent pas aux mêmes règles : la première relève
du Code de l'urbanisme (CU) et constitue un critère de différenciation
des constructions pour l'application du plan local d'urbanisme (PLU) ;
la seconde relève du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
et s'intéresse exclusivement à la protection des logements. Tandis que
l'urbanisme gère le droit des sols et les caractéristiques du « contenant »
bâti, le contrôle de l'usage porte sur le « contenu » de ce même bâti
selon une approche plus fine, mais également plus délicate, sur la durée,
au niveau du local et de ses occupants.
Cette dualité, qui n'exclut pas tout chevauchement, emporte plusieurs
conséquences : différence des champs d'application, des règles de fond
et de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
La recodification du livre Ier du CU et des décisions de jurisprudence
récentes sont l'occasion d'un rapide tour d'horizon des principales problématiques qui s'articulent autour de ces notions dans le cadre du CU
et du CCH.
Quel était l'état
de la réglementation
de la destination avant
la refonte du contenu
des PLU ?
S'agissant des PLU actuels, l'article L. 123-1-5, II, 2°, du CU (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) dispose qu'ils peuvent « définir, en fonction des situations locales, les règles
concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
L'article R. 123-9 du même code (dans sa version antérieure au décret
n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) précise : « Les règles édictées dans
le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon
que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation
agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles
particulières peuvent être applicables aux constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
S'il est loisible aux auteurs des PLU de préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories énumérées à
l'article R. 123-9, il n'est pas possible d'instaurer une typologie différente
DEFRÉNOIS
N° 17
7 septembre 2017 PRATIQUE
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Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017
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