Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017 - 53

la transcription de leur acte de mariage sur les registres
consulaires.
La leçon à retenir est simple : quand bien même l'action en nullité du mariage pour bigamie serait prescrite
par trente ans de mariage, le ministère public peut, en

considération de l'atteinte à l'ordre public international
causé par le mariage d'un français à l'étranger sans que
sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la
transcription de cet acte sur les registres de l'état civil
français.

127u4

Date d'opposabilité aux tiers d'un mariage célébré
à l'étranger
Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, no 15-22996, FS-PBI
(cassation) : Defrénois flash 19 déc. 2016, n° 137e1,
p. 14
C'est une décision pour le
moins surprenante qu'a rendue la Cour de cassation. Deux
personnes de même sexe, dont un Français, se marient
en 2011 en Espagne, soit avant l'entrée en vigueur de
la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage
aux couples de personnes de même sexe. L'article 21
de cette loi dispose certes que : « Le mariage entre
personnes de même sexe contracté avant l'entrée en
vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets
à l'égard des époux et des enfants, en France (...) ». Et
l'article ajoute : « Il peut faire l'objet d'une transcription
dans les conditions prévues aux articles 171-53 et 171-7
du même code. À compter de la date de transcription,
il produit effet à l'égard des tiers ».
En l'espèce, si le mariage était certes reconnu dans ses
effets entre les époux, ledit mariage n'avait pas été transPierre CALLÉ

3. C. civ., art. 171-5 : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage
d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres
de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à
l'égard des époux et des enfants ».

crit, de sorte que, lors du décès d'un des époux, le bailleur refusa au conjoint survivant le transfert du contrat
de bail. Postérieurement à la résiliation du bail, le
mariage fut transcrit. Assez naturellement, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande de transfert de bail
en retenant que le mariage n'avait pu produire d'effets
à l'égard du bailleur qu'à compter de cette transcription ainsi qu'en dispose l'article 21 de la loi du 17 mai
2013. La Cour de cassation casse sur un moyen relevé
d'office au motif que « la transcription, qui n'est soumise
à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint
opposable aux tiers depuis la date du mariage ».
Voilà une bien curieuse décision en termes de sécurité
juridique puisqu'on vient reprocher au bailleur de ne
pas avoir tenu compte d'un mariage qu'il ne pouvait
connaître faute de transcription. L'effet rétroactif de l'opposabilité aux tiers, que la Cour de cassation attache à la
transcription, est un défi à la sécurité juridique.

Attention
La transcription sur les registres de l'état civil français
d'un mariage célébré à l'étranger n'est soumise à aucune exigence de délai et rend la qualité de conjoint
opposable aux tiers depuis la date du mariage.

DEFRÉNOIS

N° 17

7 septembre 2017 CHRONIQUES

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