Revue - Defrénois n° 17 du 7 septembre 2017 - 58
CHRONIQUES
Rien n'est moins sûr. Ce que la cour de justice admet,
c'est qu'un monopole soit réservé aux notaires, pas
aux notaires d'un pays déterminé. Elle a notamment
pris soin, dans sa décision, de relever que l'activité de
l'avocat tchèque consistant à certifier la signature n'était
pas comparable à l'authentification effectuée par les
notaires, faute pour l'avocat de s'assurer de la régularité
du contenu de l'acte (points 64, 66, 67). S'il en avait été
autrement, la décision n'aurait probablement pas été la
même.
VI. AUTRES CONTRATS INTÉRESSANT LE NOTARIAT
127u9
Le phénix du registre public des trusts
Cons. const., 21 oct. 2016, no 2016-591 QpC : JO,
21 oct. 2016 ; Defrénois flash 7 nov. 2016, n° 136p9,
p. 11 ; Gaz. pal. 6 déc. 2016, n° 281q5, p. 43
Ord. n° 2016-1635, 1er déc. 2016 : JO, 2 déc. 2016
La loi du 6 décembre 2013
a institué un registre public
des trusts, dans lesquels sont
recensés tous les trusts dont l'administrateur, le constituant (settlor) ou au moins l'un des bénéficiaires a son
domicile fiscal en France et ceux qui comprennent un
bien ou un droit qui y est situé (CGI, art. 1649 AB)10. Le
but du dispositif est de lutter contre l'évasion fiscale et
le blanchiment de capitaux. Pour chaque trust recensé,
ce registre précise la date de sa constitution ainsi que les
Pierre CALLÉ
CHRONIQUES DEFRÉNOIS
127v1
11. Ord. n° 2016-163, 1er déc. 2016, art. 8 (C. mon. fin., art. L. 561-46) - La cellule
de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 du Code
monétaire et financier ; les autorités judiciaires ; les agents de l'administration
des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code
des douanes ; les agents habilités de l'administration des finances publiques
chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale et les autorités de
contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du Code monétaire et financier.
Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2
du Code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins des mesures de
vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire
et financier.
10. Rev. crit. DIP 2013, p. 1050.
56
noms de son administrateur, de son constituant, et de
ses bénéficiaires. Ce registre était accessible au public,
ce que le Conseil constitutionnel a jugé contraire au
droit au respect de la vie privée : « La mention, dans un
registre accessible au public, des noms du constituant,
des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne
entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une
atteinte au droit au respect de la vie privée ». Le Conseil
constitutionnel ne sanctionnait pas le principe même
d'un registre, mais son caractère public sans restriction
aucune. Après cette déclaration d'inconstitutionnalité,
le législateur est très vite venu réécrire cette disposition
en limitant l'accès aux registres à certaines autorités,
dont les notaires11.
N° 17
7 septembre 2017
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