Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 12

VEILLE
La Cour de cassation casse l'arrêt. Les hauts magistrats
décident que le conjoint survivant bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité
excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible entre époux.
Les juges de la cour d'appel ne pouvaient décider en
effet que la vocation du conjoint se limitait à sa seule
vocation légale dès lors qu'il était bénéficiaire d'une

donation entre époux. Simplement, il ne faut pas
omettre que la libéralité doit s'imputer sur les droits
légaux du conjoint (C. civ., art. 758-6). Si donc la libéralité est inférieure aux droits légaux, le conjoint peut en
réclamer le complément, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre epoux. Et si la libéralité est supérieure aux droits légaux, le conjoint peut bénéficier de
la libéralité mais seulement dans la limite de la quotité
disponible spéciale entre époux.

FISCAL
BRÈVES

Contrôle et contentieux

La liste des personnes autorisées à consulter « la base
nationale des données patrimoniales » et la base « Ficovie » est complétée. Ont notamment désormais accès
auxdites bases les agents de la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique.
(A., 10 oct. 2017 : JO, 9 nov. 2017)
(A., 10 oct. 2017 : JO, 9 nov. 2017)
(Délib. n° 2017-242, 7 sept. 2017 : JO, 9 nov. 2017)

En application d'un arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation, les services de l'État,
l'Agence nationale de l'habitat, les collectivités locales
et leurs groupements dotés d'une fiscalité propres sont
désormais également destinataires, sur leur demande,
du fichier des locaux vacants.
(A., 10 oct. 2017 : JO, 9 nov. 2017)

PROFESSION
PROFESSIONS

131b6

Actualisation de l'arrêté relatif à Télé@ctes
A., 10 oct. 2017 : JO, 9 nov. 2017
Un arrêté du 10 octobre 2017 apporte quelques modifications à l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à Télé@ctes.
La liste des données traitées est complétée. Sont
ajoutées les « déclarations de plus-value immobilière
(PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) ».
Pour ces opérations, les données traitées sont les suivantes :
En ce qui concerne les documents :
- identifiant PVI ;
- fondement de la taxation ;
- formulaire PVI-TFCTC.
En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
- personnes physiques : nom de famille, prénoms et
qualité du cédant ;
- personnes morales : raison sociale.

VEILLE DEFRÉNOIS

N° 27

16 novembre 2017

Sont précisés les documents joints en annexe de
l'acte de vente. Les documents joints en annexe de
l'acte de vente pour Télé@ctes sont :
- les documents d'état civil relatifs aux parties à l'acte ;
- et les documents d'arpentage.
La liste des durées de conservation des données
par catégorie est complétée. Les informations sont
conservées :
- s'agissant des réquisitions : 30 ans ;
- s'agissant des données relatives à l'acte : 50 ans ;
- s'agissant des données relatives aux déclarations de
PVI et de TFCTC : 10 ans ;
- et s'agissant des données relatives aux annexes de
l'acte de vente : 250 jours à compter de la dernière réponse du service de la publicité foncière.
La liste des destinataires du traitement est étendue. L'application BNDP (base nationale des données
patrimoniales) est désormais destinataire des données
relatives à la réponse du service de la publicité foncière.

Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017