Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 16

ACTUALITÉS

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Recensement de l'état matrimonial en France :
décalage entre les situations légales et de fait
Jusqu'aux années 1960, l'état matrimonial légal se
confondait en général avec la situation conjugale de
fait : 97 % des couples étaient mariés.
Ce lien étroit entre état matrimonial légal et situation
conjugale de fait s'est fortement relâché.
Des personnes non légalement en couple le sont
en fait. D'après l'enquête annuelle de recensement de
2016, 29,9 millions de personnes majeures résident en
couple en France métropolitaine.
Elles recouvrent des situations diverses au regard de
l'état matrimonial légal : 2 personnes légalement célibataires résidant en couple, 1 personne légalement veuve
en couple avec 1 personne divorcée, etc.
Par exemple, lors du recensement, des personnes
légalement divorcées et résidant en couple en union
libre pourraient répondre soit qu'elles sont divorcées,
soit qu'elles sont en union libre, soit cocher ces deux
réponses. De même, des personnes légalement célibataires et résidant en couple en union libre pourraient
répondre soit qu'elles sont célibataires, soit qu'elles sont
en union libre, soit cocher ces deux réponses.
En pratique, seul 0,5 % des personnes ont coché plusieurs modalités de réponse à la question car, en général, une seule situation est cochée.
Des personnes légalement en couple ne le sont pas
en fait. Seule une partie minime des personnes indiquant être en couple (mariées, pacsées ou en union
libre) déclare ne pas vivre en couple. Ainsi, 5 % des
personnes mariées ne résident pas en couple. En particulier, 10 % des personnes mariées qui ne vivent pas
en couple sont âgées de 80 ans ou plus et leur conjoint
peut vivre, par exemple, en maison de retraite.
Les autres sont peut-être, pour une partie d'entre elles,
encore légalement mariées, car non encore divorcées,
mais séparées de leur époux.
9 % des personnes en union libre et 5 % des pacsées ne
résident pas en couple.
18 % des couples en union libre sont composés de
2 personnes déclarant chacune vivre en union libre
dans les bulletins individuels du recensement et, dans
1 % des cas, l'un au moins se déclare célibataire.

ACTUALITÉS DEFRÉNOIS

N° 27

16 novembre 2017

Méthodes de recensement. Le questionnaire du
recensement de la population a été modifié pour
prendre en compte cette évolution sociale. Depuis
2015, une question sur la situation conjugale de fait
remplace la question initiale sur l'état matrimonial légal.
Si l'enquête annuelle ne permet plus de suivre l'état
matrimonial légal des personnes vivant en France,
d'autres sources permettent de le faire.
Ainsi, lors de la vaste enquête emploi, les enquêtés
sont interrogés sur leur état matrimonial légal, leur pacs
éventuel et leur vie conjugale de fait.
Une méthode d'estimation combine les données de
l'enquête emploi et celles des enquêtes annuelles de
recensement.

Résultats de la méthode combinant l'analyse des
situations tant légales que de fait. En 2016, en France
métropolitaine, parmi les personnes vivant en couple
dans le même logement :
- 73 % sont mariées ;
- 7 % sont pacsées ;
- et 20 % vivent en union libre.
La part des personnes en couple marié diminue régulièrement : elle était de 87 % en 1990.
Depuis la création du pacs, la part des unions libres qui
augmentait à mesure que celle des couples mariés baissait s'est stabilisée : 13 % en 1990, 18 % en 1999, 20 %
en 2011 et 2016.
Enfin, la part des couples pacsés augmente fortement,
passant de 4 % à 7 % entre 2011 et 2016.
(Insee analyses, oct. 2017)

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