Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 3
ÉDITORIAL
130g8
Notaires créateurs :
la subtile distinction
entre titre et finance
A
vant d'envisager toute opération, toute transaction sur un office
notarial, encore faut-il qu'il existe.
Seule la finance revêt un caractère patrimonial.
Le titre, d'abord. L'office notarial auquel est liée la charge est un
titre qui confère à son détenteur une part de puissance publique. Il ne fait
donc pas partie du patrimoine de son titulaire et se trouve hors commerce.
Il est incessible et ne peut donc faire l'objet d'aucune transaction, ni spéculation.
La finance, elle, correspond à la valeur que génère l'exercice du titre, la charge
publique. Liée au volume d'actes publics authentifiés, elle revêt un caractère
patrimonial, valorisable, cessible. Cette valeur est variable, en fonction de
l'emplacement de l'étude, de la personnalité, des compétences du notaire
(des notaires, dans une STON), facteurs d'attractivité de la clientèle.
C'est seulement l'exercice du titre qui fait naître la clientèle et, partant, l'activité économique de l'office.
L'office notarial n'existe pas dès la nomination de son titulaire en sa qualité
d'officier public investi d'une charge de puissance publique. Le notaire doit
être en mesure d'accueillir la clientèle dans des locaux identifiés, marqués du
panonceau, recevoir, comptabiliser et formaliser des actes, dans les conditions garantissant la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
Frédéric ROUSSEL
Directeur général de l'ANC
"
Sans exercice
du titre, la finance
ne peut avoir
de valeur
Sans exercice du titre, la finance ne peut avoir de valeur.
Le titre (la charge de puissance publique) se trouvant hors commerce, l'office
notarial n'existe qu'à compter du temps où les premiers clients auront, dans
ses locaux, signé leurs premiers actes authentiques, « cristallisant » ainsi un
commencement de valorisation.
Il est donc juridiquement impossible au notaire nouvellement nommé dans
un office créé, mais qui n'existe que de manière immatérielle, d'apporter ou
céder le seul droit d'exercer qu'il tient de l'État.
DEFRÉNOIS
N° 27
16 novembre 2017
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