Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 7
VEILLE
ENTREPRISE
131c2
Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français
à la réglementation européenne
Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov. 2017 - Rapp. au président de la République :
JO, 3 nov. 2017 - Ord. n° 2017-1519 rect., 2 nov. 2017 : JO, 11 nov. 2017
Essentiel
Le règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 édicte les règles de procédures applicables depuis le 26 juin 2017 aux dossiers
d'insolvabilité transfrontaliers pour les débiteurs qui exercent leur activité économique dans plusieurs États membres.
L'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français à cette réglementation européenne permet notamment au tribunal saisi d'une procédure collective d'ouvrir, selon le cas, une procédure principale, territoriale ou secondaire, et précise les
conditions d'ouverture et de déroulement de ces procédures et leurs conséquences.
L'ordonnance facilite la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les différents États membres, notamment
pour les groupes de sociétés.
Dans quel contexte a été prise l'ordonnance du 2 novembre 2017 ?
Il aura fallu des décennies et quelques projets avortés pour que l'Union européenne se dote d'un
instrument destiné à régler la délicate question des faillites transnationales.
Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 a ainsi déterminé des règles de compétence
juridictionnelle au sein de l'Union, des règles de conflit de loi uniformes et tenté d'harmoniser les
réglementations relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues en matière de
faillite par les autorités des États membres.
À la suite d'une évolution du contexte général des procédures collectives, le règlement de 2000
fut modifié en profondeur par le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015, dit règlement
Insolvabilité. En substance, ce règlement a pour objet de favoriser la restructuration des dettes des
débiteurs plutôt que leur liquidation.
Applicable aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin 2017, ce règlement a été adapté au droit français grâce à l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017,
prise en application de la loi J21.
Même si le règlement Insolvabilité est d'effet direct, il nécessitait des adaptations législatives nationales.
En France, le règlement Insolvabilité concerne les procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
L'objectif de l'ordonnance du 2 novembre 2017 est de faciliter la mise en œuvre des dispositions
du règlement afin notamment de permettre aux juridictions et aux praticiens français d'agir avec
efficacité et en collaboration avec leurs homologues européens.
DEFRÉNOIS
N° 27
16 novembre 2017 VEILLE
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Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017
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