Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017 - 9
Que prévoient les textes pour les groupes de sociétés ?
Le groupe de sociétés est constitué de la société mère et de ses filiales.
Lorsque deux ou plusieurs entités du groupe sont concernées par une procédure d'insolvabilité,
une coopération est organisée entre les praticiens nommés dans chacune des procédures et
entre les juridictions saisies, qui peuvent se transmettre des informations.
Une nouvelle procédure propre aux groupes − la procédure de coordination collective − se superpose aux procédures ouvertes à l'égard de chacune des entités du groupe afin de favoriser
une gestion harmonisée et plus efficace entre les différents États membres.
L'ouverture de cette procédure de coordination peut être demandée auprès de toute juridiction
compétente à l'égard d'un membre du groupe, par un praticien déjà assigné auprès de l'une de
ces juridictions, qui définira alors les lignes directrices de la coordination et désignera un coordinateur.
Comment est améliorée l'information des créanciers ?
L'amélioration des droits des créanciers résultera tout d'abord de la mise en place d'un formulaire
uniformisé de production des créances publié sur le portail européen e-Justice.
Les créanciers étrangers seront en outre destinataires de notes d'information standardisées
concernant le déroulement de la procédure d'insolvabilité.
Enfin, chaque État membre est tenu de créer un registre national d'insolvabilité avant le 26 juin
2019. Ces fichiers nationaux feront ensuite l'objet d'une interconnexion sur le portail européen,
permettant l'accès, dans toutes les langues officielles, aux informations relatives aux procédures
d'insolvabilité ouvertes dans l'Union européenne.
Entrée en vigueur
Le règlement Insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2017.
L'ordonnance est entrée en vigueur le 4 novembre 2017.
Voir également
- Defrénois 15 déc. 2005, n° 38283, p. 1874, note Beaubrun M.
- BJE 1er juill. 2015, n° 112h0, p. 259, note Menjucq M.
- EDED 2 févr. 2016, n° 2016024, p. 5.
- Menjucq M., Droit international et européen des sociétés, 4e éd., 2016, LGDJ, Précis Domat, Privé.
DEFRÉNOIS
N° 27
16 novembre 2017 VEILLE
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Table des matières de la publication Revue - Defrénois n° 27 du 16 novembre 2017
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