Flash Defrénois n° 21 - 1

L’ A C T U A L I T É E S S E N T I E L L E D E S N O TA I R E S

N° 21 I 29 novembre 2010 I
Au sommaire
6

HEBDOMADAIRE

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À LA

ACTES COURANTS - IMMOBILIER Vente d’immeuble. Le vendeur ayant procédé à des travaux de rénovation est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée Urbanisme. La commune ne peut préempter un seul des deux immeubles contigus à vendre Prêt. L’occupation du logement peut motiver un refus de prêt viager hypothécaire COMMERCIAL - SOCIÉTÉS

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010

une

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Baux commerciaux - Sociétés. Le preneur

ne peut se prévaloir d’un pacte de préférence en cas de fusion-absorption FAMILLE - SUCCESSIONS Divorce - Successions. Réforme des retraites : dispositions visant les prestations compensatoires et les récupérations sur succession Successions - Libéralités. L’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires Successions. L’héritier tenu au paiement des frais d’obsèques n’est pas sans recours

Régimes matrimoniaux – Aliments.

Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire Majeurs protégés. Fixation de l’indemnité complémentaire exceptionnelle allouée aux mandataires judiciaires

FISCAL

Enregistrement - ISF. Régime fiscal du plan
d’épargne retraite populaire au décès de l’adhérent et au titre de l’ISF Assurance-vie. Imposition des produits des contrats dénoués par le décès de l’assuré

PROFESSION Notaires. Accès au réseau notarial européen par la carte de signature électronique
Un encart « éditorial Defrénois flash » est joint au présent numéro

e quatrième projet de loi de finances rectificative de l’année 2010 comporte plusieurs mesures fiscales susceptibles d’intéresser les notaires. L’un des grands objectifs du projet de loi est la modernisation de la fiscalité foncière, avec la création d’un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l’urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient aux 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d’évaluation de la valeur locative foncière des locaux professionnels. Un autre objectif est la poursuite de la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes, dans le sens d’une plus grande transparence, et celle du plan d’épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur la réalisation d’un véritable projet immobilier. Enfin, le texte proposé prévoit plusieurs mesures de simplification relatives aux obligations déclaratives des contribuables et aux modalités de paiement et de recouvrement des impôts. > LIRE P. 1

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ISSN 0224-2222

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