Revue - Flash Defrénois n° 13-2014 - 1

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L' A C T U A L I T É E S S E N T I E L L E D E S N O TA I R E S

HEBDOMADAIRE

Au sommaire
12

ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Environnement. Mise en place d'une autorisation unique pour les ICPE
Environnement. Première expérimentation
des certificats de projet dans quatre régions

15
17

ENTREPRISE

Paiement. Seuils de l'usure applicables
à compter du 1er avril 2014
FAMILLE - PATRIMOINE

Indivision. L'acquisition en indivision
emporte propriété sans égard aux modalités
de financement

Ex

Succession. Assurance-vie : la dispense
de rapport et de réduction des primes
n'opère pas de discrimination
entre les héritiers réservataires

19

21

FISCAL

Enregistrement - Mutation à titre
onéreux. La notification de la déclaration
de command est suspendue à la réalisation
de la condition suspensive
PROFESSION

Responsabilité notariale. Devoir de conseil
en présence d'un certificat d'urbanisme
dont la portée est purement informative

www.defrenois.fr
ISSN 2112-776X

La loi pour l'accès
au logement
et un urbanisme rénové

L

a loi du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), publiée le 26 mars 2014, tient ses
promesses de bouleversement du droit
immobilier...
Obligation d'annexer de nouveaux
documents dès la promesse de vente,
accomplissement des déclarations d'immatriculation des syndicats des copropriétaires,
nouvelles mentions obligatoires, élargissement du nombre d'opérations soumises
au droit de préemption urbain, les notaires
devront être vigilants de tous côtés.
Soulignons que certaines dispositions sont
dès à présent applicables, sans attendre la
publication des très nombreux décrets et
arrêtés ministériels annoncés. > LIRE P. 1

tra

Urbanisme. Conditions de légalité de l'accès
en zone agricole d'un projet de construction

une

À LA

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N° 13 I 7 avril 2014 I
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