Revue - Flash Defrenois 21-2015 - 1

lash

L' A C T U A L I T É E S S E N T I E L L E D E S N O TA I R E S

N° 21 I 1

er

juin 2015 I HEBDOMADAIRE

Au sommaire
4

Actes courANts - ImmobIlIer

5

eNtreprIse

Propriété. La présomption de la propriété
du tréfonds admet la preuve contraire

Société. Publication du décret relatif
à la simplification du droit des sociétés
commerciales
Baux commerciaux. Efficacité de la clause
d'échelle mobile en présence d'une 
demande de révision triennale

8

FIscAl
Impôt sur le revenu - Calcul.
Investissements locatifs : actualisation
des plafonds de loyer et précisions sur 
le zonage applicable à certains dispositifs
Enregistrement - Exonération de droits.
Requalification des copropriétés dégradées :
exonérations applicables aux établissements
publics fonciers

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ISSN 2112-776X

une

À LA

Une clause de réception
tacite insérée
dans un CCMI
peut être abusive

L

'aménagement conventionnel de la
clause définissant, dans les contrats de
construction, les modalités de réception ne
doit pas être tel qu'il crée un déséquilibre
significatif au détriment du maître d'ouvrage
non professionnel.
Un constructeur vient d'en faire les frais
devant la Cour de cassation, alors que ses
contrats de construction de maison individuelle (CCMI) prévoyaient que la prise de
possession des lieux serait assimilée à une
réception « de fait » et « sans réserve ».
Une décision qui doit inciter à la prudence et
à la mesure dans l'aménagement des clauses
relatives aux modalités de réception de
l'ouvrage.  > lIre p. 1
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