Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 103)

ART. 1444 ET 1445 peine de nullite », laquelle nullite etait, dans tous les cas, consideree comme relative et ´ ´´ ´ ´ pouvait donc etre couverte, notamment par la participation sans reserve des parties a ˆ ´ ` l’instance, ce que la jurisprudence admettait deja. Il apparaît plus respectueux de la ´` volonte exprimee par les parties de recourir a l’arbitrage que l’eventualite d’une nullite ´ ´ ` ´ ´ ´ soit ecartee lorsque la convention n’a pas prevu les modalites de designation des arbi´ ´ ´ ´ ´ tres. CLEFS PRATIQUES La designation du ou des arbitres est une des clefs essentielles de la procedure. ´ ´ C’est pourtant a son sujet que l’on constate le plus de conventions « blanches » et/ou ` inefficaces. Dans le cas d’une clause compromissoire, la designation nominative (Monsieur ou ´ Madame X...) est particulierement hasardeuse, la personne ainsi nommee pouvant, ` ´ au moment de la mise en œuvre de l’arbitrage (souvent de nombreuses annees plus ´ tard), etre indisponible ou empechee. Sauf cas tres exceptionnel, cette formule est a ˆ ˆ ´ ` ` proscrire. L’efficience de la convention suppose aussi bien des modalites claires et precises que ´ ´ la plus grande souplesse. Il n’est pas souhaitable que la liberte du choix de l’arbitre ´ par les parties soit restreinte dans des limites trop contraignantes. Il faut egalement rappeler qu’en droit interne, l’arbitre ne peut etre qu’une personne ´ ˆ physique (art. 1450, al. 1) et, qu’en consequence, la designation d’une personne ´ ´ morale ne peut conferer a cette derniere que le pouvoir d’organiser l’arbitrage ´ ` ` (art. 1450, al. 2). Dans ce contexte et face a la multiplicite possible des personnes ` ´ morales susceptibles d’organiser un arbitrage, l’approximation dans l’identification de l’institution peut generer un precontentieux complexe et ce, d’autant plus que ´ ´ ´ c’est l’institution saisie la premiere qui aura a apprecier prima facie si elle est bien ` ` ´ concernee. Or, les personnes morales chargees d’organiser un arbitrage ont un inte´ ´ ´ ret a se reconnaître dans une reference meme tres approximative. ˆ ` ´´ ˆ ` Sans doute le debat sera-t-il tranche (quand cela est possible) par une recherche de ´ ´ l’exacte volonte des parties, mais dans quels delais pour une procedure qui se veut ´ ´ ´ rapide, alors qu’une simple attention dans la redaction de la convention aurait permis ´ de faire l’economie de tout ce contentieux d’identification ? ´ Dans le cas du compromis, la designation par individualisation est normale puisque ´ tous les elements du litige sont alors connus des parties. ´´ Les praticiens devront etre egalement attentifs au fait que l’argument procedural du ˆ ´ ´ caractere « pathologique » (et donc inefficace) de la designation conventionnelle du ` ´ ou des arbitres peut etre utilise par la partie qui tente de se soustraire a l’arbitrage, ˆ ´ ` ce qui n’est pas sans consequence, l’annulation de la sentence pouvant etre encou´ ˆ rue s’il etait demontre que les parties avaient par exemple stipule, par une sorte ´ ´ ´ ´ d’intuitu personae organique, la reference a une institution (meme imparfaitement ´´ ` ˆ identifiee) « a l’exclusion de toute autre ». ` ´ 87

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