Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 112)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ CLEFS PRATIQUES Le principe d’independance de la clause compromissoire par rapport au contrat prin´ cipal peut poser la question de l’opportunite de son inclusion systematique dans ce ´ ´ dernier, pratique au demeurant la plus repandue tant en arbitrage interne qu’en arbi´ trage international. ` A condition que le lien soit clairement etabli avec la convention principale quant a ´ ` l’objet et l’etendue du domaine des litiges eventuellement arbitrables, il n’y a pas ´ ´ d’inconvenient a ce que la clause compromissoire soit contenue dans un document ´ ` materiellement distinct. C’est d’ailleurs ce que prevoit expressement l’article 1443 ´ ´ ´ quand il dispose que la convention « peut resulter (...) d’un document auquel il est fait ´ reference dans la convention principale ». ´´ Cette methode de presentation separee (qui n’ajoute ni n’enleve rien a la validite et a ´ ´ ´ ´ ` ` ´ ` la force juridique de la clause compromissoire) aurait, dans certains cas, l’interet ´ ˆ pratique d’attirer l’attention des parties sur une disposition contractuelle, generale´ ´ ment situee dans les derniers paragraphes de la convention et trop souvent survo´ lee car consideree comme une clause de style alors que, par sa nature meme, elle ´ ´ ´ ˆ est d’un effet particulierement fort, notamment parce qu’elle vaut renonciation a la ` ` competence du juge etatique. ´ ´ 96

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