Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 113)

´ ´ V – INCOMPETENCE DE PRINCIPE DU JUGE ETATIQUE TEXTES Article 1448 : ´ ` (Alineas 1 et 2 applicables, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porte devant une juridic´ ´ ´ tion de l’Etat, celle-ci se declare incompetente, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. ´ ´ La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompetence. ´ ´ ´ ´ Toute stipulation contraire au present article est reputee non ecrite. ´ Article associe : ´ ` Article 1465 : Le tribunal arbitral est seul competent pour statuer sur les contestations relatives a son pouvoir juridictionnel. Ancien texte : Article 1458 : Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porte ´ ´ devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se declarer incompetente. ´ ´ Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit egalement se declarer incompetente a moins que la ´ ´ ´ ` convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d’office son incompetence. ´ COMMENTAIRE 95 Volet negatif du principe « competence-competence »357. – Pierre angulaire de ´ ´ ´ l’edifice qui se construit sur la base de la convention d’arbitrage, l’incompetence du juge ´ ´ etatique constitue l’effet negatif d’un principe dit de « competence-competence » selon ´ ´ ´ ´ lequel il revient au tribunal arbitral de juger par priorite de sa competence juridictionnelle ´ ´ sous le controle ulterieur, mais rigoureux, du juge etatique de l’annulation. Ce principe ˆ ´ ´ essentiel avait deja rang de principe general du droit francais de l’arbitrage avant l’adop¸ ´` ´ ´ tion du Decret358. ´ Il en resulte une incompetence du juge etatique. Dans un systeme juridique favorable a ´ ´ ´ ` ` l’arbitrage, l’interpretation sera necessairement stricte et les possibilites pour les juri´ ´ ´ ´ dictions de l’Etat de connaître du litige tres limitees, des lors qu’il existe une convention ` ´ ` d’arbitrage portant sur une matiere arbitrable, tout ceci sous reserve de la competence ` ´ ´ ´ 357. E. Gaillard, « L’effet negatif de la competence-competence », in Etudes de procedure et d’arbitrage en l’honneur de ´ ´ ´ ´ J.-F. Poudret, Lausanne, 1999, p. 387. ´ 358. Cass. civ. 1re, 11 juill. 2006, Ste NBC c/ Bernadau, Bull. civ. I, no 364 ; JCP G 2006, I, 187, p. 2100, obs. Ch. Seraglini ; ´ JCP G 2006, II, 10182, note P. Caille ; Cass. civ. 1re, 23 janv. 2007, Ste Levantina de Hydraulica y Motores c/ Scala et autres, ´ Rev. arb. 2007.279, obs. P. Pic. 97

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