Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 140)

I – L’ARBITRE PERSONNE PHYSIQUE TEXTES Article 1450 : ˆ ´ La mission d’arbitre ne peut etre exercee que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. ´ Si la convention d’arbitrage designe une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage. Ancien texte : Article 1451 : La mission d’arbitre ne peut etre confiee qu’a une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein ´ ` ˆ exercice de ses droits civils. Si la convention d’arbitrage designe une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbi´ trage. COMMENTAIRE « Tant vaut l’arbitre, tant vaut l’arbitrage ». Voila une maxime bien connue des praticiens ` de l’arbitrage. En effet, en depit de tous les avantages qui lui sont propres, la procedure ´ ´ arbitrale ne peut etre une methode efficace de resolution des litiges que si elle est ˆ ´ ´ conduite par des arbitres de qualite442. ´ 118 L’arbitrage institutionnel443. – La procedure arbitrale peut, au choix des parties, se ´ derouler dans un cadre institutionnel ou etre organisee sans support exterieur, formule ´ ˆ ´ ´ la plus souvent utilisee en matiere interne444. Il existe donc de nombreuses institutions ´ ` qui sont a meme de proposer leurs services pour mettre en œuvre l’arbitrage de tel ou tel ` ˆ 442. Th. Clay, L’arbitre, Dalloz, Nouvelle bibliotheque des theses, 2001 ; J. Rosell (dir.), Les arbitres internationaux, Actes du ` ` colloque organise le 4 fevrier 2005 par le Centre francais de droit compare, en particulier Th. Clay, « Qui sont les arbitres ´ ´ ´ ¸ internationaux : approche sociologique », p. 13 et D. Lamethe, « Portraits de groupe des arbitres internationaux », p. 35. ` 443. Ne pouvant dresser une liste de toutes les institutions existantes, nous ne citerons que la Chambre de Commerce Internationale (CCI), dont le siege est a Paris. En effet, d’une part, parce qu’elle est une des institutions les plus renommees et, d’autre ` ` ´ part, parce qu’elle a recemment modifie son reglement, lequel, avec un souci de plus grandes transparence et efficacite, ´ ´ ` ´ ameliore des mecanismes certes eprouves mais qui devaient etre adaptes a des contentieux de plus en plus complexes. V. sur ´ ´ ´ ´ ´ ` ˆ cette question : P. Mayer et E. Silva Romero, « Le nouveau reglement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale », ` Rev. arb. 2011.897 et le texte du nouveau reglement, Rev. arb. 2011.1121 ; Ch. Lecuyer-Thieffry, « Le reglement d’arbitrage ` ` 2012 de la CCI : efficience et transparence accrue », Gaz. Pal 5/7 fevr. 2012, p. 12 ; W. L. Craig et L. Jaeger, « The 2012 ´ ´ ICC Rules : Important Changes and Issues for Future Resolution », Cah. arb. 2012, no 1, p. 15 ; H. Gharavi et M.-L. Bizeau, « L’article 10 du nouveau Reglement d’arbitrage de la CCI : percees et formalisation de la pratique de la Cour sur la “Jonction ` ´ d’arbitrages” », Cah. arb. 2012, no 1, p. 51 ; A. Lopez de Argumedo Pineiro, J. C. Gonzales Arango, « El Nuevo Reglamento de Arbitraje de la CCI : Hacia un arbitraje mas efficiente y menos costoso », Spain Arb. Rev. 13/2012, p. 21 ; N. Voser, « Overview of the Most Important Changes in the Revised ICC Arbitration Rules », Bull. ASA, vol. 29, no 4, 2011, p. 783 ; Th. Berger, M. Robertson, « The New ICC Rules of Arbitration : A Brief Overview of the Main Changes », Int’l Arb. L. Rev., vol. 14, no 5, p. 145 ; J. Fry, S. Greenberg, F. Mazza, The Secretariat’s Guide to ICC Arbitration, ICC Publishing, publication no 729, juin 2012 ; J. Grierson, A. van Hooft, Introduction to the ICC Rules of Arbitration, Kluwer Law International, mai 2012. 444. V. J. Beguin et J. Ortscheidt, « Les dix commandements du president d’un tribunal arbitral interne ad hoc », JCP G, no 23, ´ ´ 7 juin 2010, p. 1210. 124

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