Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 147)

ART. 1450 – le retard dans le deroulement de l’arbitrage cause par le comportement de l’arbitre, ´ ´ des lors qu’un prejudice prouve resulte de ce retard473. ` ´ ´ ´ Si le prejudice cause par l’arbitre apparaît encadre et ne peut pas s’etendre a l’enjeu du ´ ´ ´ ´ ` litige, il n’en demeure pas moins que les montants en cause peuvent etre substantiels. Se ˆ pose alors la question de l’utilite, pour l’arbitre, de couvrir sa responsabilite civile par un ´ ´ mecanisme d’assurance puisque l’efficacite discutee des clauses limitatives ou exclusi´ ´ ´ ves de responsabilite n’offre pas toute la protection souhaitee. ´ ´ La souscription d’un contrat d’assurant garantissant la responsabilite civile resultant ´ ´ d’une activite etant devenue une demarche banale, la question qu’il faut se poser n’est ´´ ´ pas tant de savoir si elle est opportune, mais, plutot, de rechercher s’il y a de bonnes ˆ raisons de ne pas l’entreprendre. L’interrogation peut etre pertinente s’agissant des cenˆ tres d’arbitrage474, mais apparaît moins forte concernant l’arbitre lui-meme. A priori, l’arˆ bitre a tout interet a couvrir financierement le risque resultant d’une faute qu’il commet´ ˆ ` ` ´ trait dans le cadre non purement juridictionnel de sa fonction, par exemple : defaut dans ´ son obligation de revelation, non-execution injustifiee de la mission confiee, non-respect ´ ´ ´ ´ ´ des delais, perte ou destruction de documents confies, etc. En realite, la difficulte ne peut ´ ´ ´ ´ ´ ternir qu’a la nature meme de l’operation de souscription d’assurance. ` ˆ ´ L’arbitrage n’est pas une matiere connue des souscripteurs des compagnies d’assu` rance. Or la clef de tout engagement d’un assureur est, a l’evidence, la connaissance du ` ´ risque a couvrir. Il n’y a pas de difficulte si le questionnement qu’il va faire pour y parvenir ` ´ se limite a la comprehension de l’activite et a l’appreciation des responsabilites encou` ´ ´ ` ´ ´ rues. Il n’en serait pas de meme si, par exemple, l’assureur n’acceptait de delivrer sa ˆ ´ garantie qu’au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de chaque designation ´ de l’arbitre. Une telle description sequencee du risque se heurterait, en effet, inevitable´ ´ ´ ment a l’obligation de confidentialite qui s’impose a l’arbitre. L’assurance de responsabi` ´ ` lite civile de l’arbitre ne peut donc etre que globale. ´ ˆ L’attention doit ensuite se porter sur deux elements essentiels de tout contrat d’assu´´ rance et, en premier lieu, la definition du risque. La police garantissant l’arbitre doit expo´ ser l’activite exercee par des formules simples et claires telles que « activite d’arbitre », ´ ´ ´ « activite d’arbitrage ». Il faut donc etre attentif aux formulations qui, par leur generalite ´ ˆ ´ ´ ´ (ou parfois leur exces de sophistication), risquent d’etre source de litige en cas de sinistre. ` ˆ Il pourrait en etre ainsi d’un contrat souscrit par un professionnel dont l’arbitrage n’est, ˆ eventuellement, qu’une activite accessoire et qui considererait que cette derniere est ´ ´ ´ ` incluse dans le perimetre de la garantie alors que l’assureur pourrait soutenir qu’elle ´ ` n’est pas couverte car ne relevant pas de l’activite courante, habituelle ou principale. ´ Pour ne pas reserver l’exemple aux seules professions du droit et du chiffre (dont il n’est ´ d’ailleurs pas certain qu’elles soient toujours a l’abri de telles situations), on peut s’inter` roger sur l’efficacite d’une assurance de responsabilite civile souscrite par un profes´ ´ sionnel de l’immobilier ou un ingenieur-conseil qui serait amene a pratiquer l’arbitrage. ´ ´` 473. B. Le Bars [pres.], Rapport « La responsabilite de l’arbitre, vers des solutions pratiques », Comite francais de la CCI, ´ ´ ´ ¸ ´ 2012 ; v. B. Le Bars, « Le statut et la responsabilite de l’arbitre : substance, enjeux et amorces de solutions », Echanges Interna´ tionaux, no 84, 2e trimestre 2012, p. 15. 474. E. Jolivet, « La responsabilite des centres d’arbitrage et leur assurance », RGDA 2012, p. 218 qui expose les raisons pour ´ lesquelles « la plupart des centres ne sont pas assures ». ´ 131 http://www.tresubstantiels.Se

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1