Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 154)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Une des avancees majeures et symboliques du nouveau texte, quand bien meme elle est ´ ˆ essentiellement semantique, est en effet de consacrer la notion de juge d’appui. Le ´ Decret adopte expressement l’expression qui etait utilisee frequemment en pratique et ´ ´ ´ ´ ´ qui constitue sans doute l’un des plus recents apports de la langue francaise au vocabu¸ ´ laire de l’arbitrage. Le rapport au Premier ministre indique : « Cette evolution consacre ´ ainsi l’originalite de la procedure arbitrale francaise : en matiere de procedure arbitrale le ¸ ´ ´ ` ´ juge etatique intervient pour asseoir l’autorite du tribunal arbitral, depourvu de tout impe´ ´ ´ rium et pour permettre aux parties de conduire cette procedure efficacement, ceci dans le ´ respect des principes de loyaute et d’egalite des armes »490. ´ ´ ´ Le juge d’appui pretera, par consequent, son pouvoir coercitif aux arbitres afin d’assurer ˆ ´ l’efficacite de la procedure arbitrale : « L’arbitre, ce juge qui n’a de la justice que la balance ´ ´ mais pas le glaive, recoit du juge d’appui l’imperium parfois necessaire pour conduire une ¸ ´ procedure efficacement »491. La competence du juge d’appui est consacree dans les cas ´ ´ ´ suivants : – la constitution du tribunal arbitral : le juge d’appui se voit attribuer une competence ´ generale en matiere de constitution du tribunal arbitral492 ; ´ ´ ` – les causes d’empechement, de recusation ou de demission des arbitres493 ; et ˆ ´ ´ – la prorogation du delai d’arbitrage494. ´ Le texte met donc en place une concentration des competences favorable a la specialisa´ ` ´ tion des juges. La competence territoriale du juge d’appui est clarifiee dans la mesure ou ´ ´ ` il est prevu que le juge territorialement competent est celui dans le ressort duquel le ´ ´ siege de l’arbitrage a ete fixe. L’article 1505, insere dans le titre relatif a l’arbitrage inter` ´´ ´ ´ ´ ` national prevoit que, en matiere internationale, le juge d’appui competent est, sauf clause ´ ` ´ contraire, le president du tribunal de grande instance de Paris, en particulier lorsque ´ l’arbitrage se deroule en France, ou l’une des parties est exposee a un risque de deni de ´ ´ ` ´ justice. Le Decret consacre donc la jurisprudence NIOC et prevoit un cas de competence ´ ´ ´ universelle des juridictions francaises en cas de deni de justice495. ¸ ´ 490. Rapport au Premier ministre, V. Annexe no 2. 491. B. Le Bars, « La reforme du droit de l’arbitrage. Un nouveau pas vers un pragmatisme en marche », JCP G 2011, p. 67. ´ 492. Art. 1454 : « Tout autre differend lie a la constitution du tribunal arbitral est regle, faute d’accord des parties, par la ´ ´ ` ´ ´ personne chargee d’organiser l’arbitrage ou, a defaut, tranche par le juge d’appui ». ´ ` ´ ´ 493. Art. 1456 et 1457. 494. Art. 1463. ´ ´ ´ 495. Cass. civ. 1re, 1er fevr. 2005, Etat d’Israel c/ ste National Iranian Oil Company, Bull. civ. I, no 53 ; Rev. arb. 2005.692, ¨ note H. Muir-Watt ; JCP G 2005, I, 134, p. 780, note J. Beguin ; D. 2005.3054 chron ; RCDIP 2006.140, note Th. Clay ; D. ´ 2005.2727, note S. Hotte ; JCP G 2005, II, 10101, note G. Kessler ; RTD com. 2005, p. 266, obs. E. Loquin ; Gaz. Pal. 28 mai 2005, p. 37, note F.-X. Train ; J. Paulsson, Denial of Justice in International Law, CUP 2005, p. 155. 138

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1