Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 156)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 130 Desaccord sur le choix de l’arbitre unique. – C’est souvent en cas d’arbitre unique ´ que se rencontrent les plus grandes difficultes pour que les parties s’accordent sur la ´ personne de celui ou celle qui sera charge(e) de trancher le litige, chacun etant naturelle´ ´ ment tres attentif a essayer de choisir l’arbitre qui lui serait, a priori, plus favorable et ce, ` ` meme si l’experience montre que la realite peut reserver des surprises si l’arbitre n’est ˆ ´ ´ ´ ´ pas partisan et remplit sa mission avec impartialite. ´ Si le desaccord est avere, le choix de l’arbitre reviendra donc a « la personne chargee ´ ´ ´ ´ ` d’organiser l’arbitrage » qui trouve, ainsi, confirmation de l’un des roles importants que lui ˆ accorde le nouveau texte. Cependant, poursuit l’article 1452, « a defaut » c’est le juge d’appui qui interviendra. Le ` ´ « defaut » peut resulter de l’absence d’une personne chargee d’organiser l’arbitrage ´ ´ ´ parce que les parties ont prevu de recourir a cette procedure sans reference a une orga´ ` ´ ´´ ` nisation (cas de l’arbitrage ad hoc). Mais le defaut peut aussi etre etabli si la personne ´ ˆ ´ chargee d’organiser l’arbitrage ne remplit pas sa mission par insuffisance ou par impos´ sibilite, par exemple si la personne morale, citee dans une clause compromissoire redi´ ´ ´ gee plusieurs annees en arriere, n’existe plus. ` ´ ´ 131 Desaccord en cas de tribunal a trois arbitres. – En cas d’arbitrage a trois arbitres, ´ ` ` le schema de constitution du tribunal prevu par le paragraphe 2 de l’article 1452 est ´ ´ conforme a une pratique repandue selon laquelle chaque partie choisit un arbitre et ces ` ´ deux arbitres designent le troisieme. ´ ` Il est frequent que les arbitres choisis par chacune des parties associent ces dernieres ´ ` a leur concertation pour la designation du troisieme arbitre, element potentiellement ` ´ ` ´´ determinant. Il s’agit d’un usage utile afin de preserver le caractere consensuel de la ´ ´ ` procedure arbitrale. Cet usage ne doit toutefois pas etre envisage comme une obligation ´ ˆ ´ qui s’imposerait aux arbitres premiers designes qui, des leur investiture, deviennent, ´ ´ ` parfaitement independants496. ´ Si les deux arbitres premiers designes ne peuvent parvenir a un choix commun, il est fait ´ ´ ` appel a la personne chargee d’organiser l’arbitrage ou au juge d’appui. Dans certains ` ´ reglements d’institutions d’arbitrage figure d’ailleurs la regle selon laquelle il revient a ` ` ` l’institution ou l’un de ses organes, de designer, a defaut de convention contraire des ´ ` ´ parties, le troisieme arbitre497. Meme s’il semble preferable que l’option soit ouverte, ˆ ´´ ` il arrive que le reglement d’arbitrage prevoie que l’institution devra choisir parmi les ` ´ 496. V. note E. Loquin sur TGI de Paris (ord. ref.), 4 avr. 2003, RTD com. 2005, p. 482 et Rev. arb. 2005.162, note L. Jaeger. ´ 497. Art. 12(5) du reglement CCI : « Lorsque le litige est soumis a trois arbitres, le troisieme arbitre, qui assume la presidence ` ` ` ´ du tribunal arbitral, est nomme par la Cour, a moins que les parties ne soient convenues d’une autre procedure, auquel cas la ´ ` ´ designation est soumise a confirmation selon les dispositions de l’article 13. Si aucune nomination n’est intervenue a l’expiration ´ ` ` d’un delai de trente jours a compter de la confirmation ou de la nomination des coarbitres ou de tout autre delai convenu entre ´ ` ´ les parties ou fixe par la Cour, le troisieme arbitre est nomme par la Cour » ; Art. 5(1) du reglement d’arbitrage de l’Association ´ ` ´ ` francaise d’arbitrage : « Sauf convention differente des parties : o le Comite d’arbitrage decide du nombre d’arbitres ; o en cas ´ ´ ´ ¸ de pluralite d’arbitres, il prend acte des designations faites par les parties et/ou suscite ces designations, dans le delai qu’il ´ ´ ´ ´ fixe ; o sauf designation d’un commun accord par les parties, ou par les arbitres designes, le Comite d’arbitrage nomme le ´ ´ ´ ´ troisieme arbitre qui presidera le tribunal arbitral ou, le cas echeant, l’arbitre unique ; o aucun membre du Comite d’arbitrage ` ´ ´ ´ ´ ou du Conseil d’administration de l’AFA ne peut etre nomme arbitre par le Comite d’arbitrage ». ´ ´ ˆ 140 http://www.arbitre497.Me

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