Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 166)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’article 22.1(h) du reglement d’arbitrage de la LCIA prevoit quant a lui : ` ´ ` « Sauf accord ecrit contraire conclu a tout moment par les parties, le tribunal arbitral ´ ` a le pouvoir (...) apres avoir donne aux parties une possibilite raisonnable d’exprimer ` ´ ´ leurs vues : (...) d’autoriser, mais seulement a la demande d’une partie, un ou des tiers a se joindre ` ` comme partie a l’arbitrage, a condition que ce ou ces tiers et la partie qui a fait ` ` cette demande y aient consenti par ecrit, et ensuite de rendre une sentence finale ´ unique, ou des sentences separees, a l’egard de toutes les parties ainsi impliquees ´ ´ ` ´ ´ dans l’arbitrage »548. D’autres reglements d’arbitrage contiennent des dispositions specifiques pour l’arbi` ´ trage multipartite, tels que le reglement d’arbitrage du Dubaı International Arbitration ` ¨ Center549, le reglement d’arbitrage de la CCI550, le reglement du DIS (Institut allemand ` ` pour l’arbitrage)551 ou du VIAC (Centre d’arbitrage de Vienne)552. 548. V. a ce sujet : A. Winstanley, « Multiple Parties, Multiple Problems ! A View from the London Court of International ` Arbitration », in Multiple Party Actions in International Arbitration, Permanent Court of Arbitration Ed. Oxford University Press, 2009, p. 213 ; P. Turner, R. Mohtashami, A Guide to the LCIA Arbitration Rules, Oxford University Press, no 6.03. 549. Art. 11. 550. Art. 7 et s. 551. Art. 13. 552. Art. 15. Sur ce reglement, v. F. Schwartz, Ch. Konrad, Commentary on International Arbitration in Austria, Kluwer Law ` International, 2009. 150

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1