Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 169)

´ V – CAS DE NON-DESIGNATION D’ARBITRE TEXTES Article 1455 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) Si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, ´ ` ´ le juge d’appui declare n’y avoir lieu a designation. ´ Articles associes : ` ´ ´ ´ ´ Article 1443 : A A peine de nullite, la convention d’arbitrage est ecrite. Elle peut resulter d’un echange ´ ´ ´ d’ecrits ou d’un document auquel il est fait reference dans la convention principale. ` ´ ´ Article 1445 : A A peine de nullite, le compromis doit determiner l’objet du litige. Article 2059 du Code civil : Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. ´ ´ Article 2060 du Code civil : On ne peut compromettre sur les questions d’etat et de capacite des personnes, ` ´ ´ ´ sur celles relatives au divorce et a la separation de corps ou sur les contestations interessant les collectivites ´ ´ ´ ` ´ publiques et les etablissements publics et plus generalement dans toutes les matieres interessant l’ordre public. ˆ ´ ´ ` ` Toutefois des categories d’etablissements publics a caractere industriel et commercial peuvent etre autori´ ´ ` sees par decret a compromettre. ´ ´ ` Article 2061 du Code civil : Sous reserve des dispositions legislatives particulieres, la clause compromissoire ` ´ est valable dans les contrats conclus a raison d’une activite professionnelle. Ancien texte : Article 1444, alinea 3 : Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre ´ de constituer le tribunal arbitral, le president le constate et declare n’y avoir lieu a designation. ´ ´ ` ´ COMMENTAIRE Il ressort du commentaire des articles 1451 a 1454, que tout est mis en œuvre pour que ` l’arbitrage puisse se derouler, a commencer par ce moment procedural essentiel qu’est ´ ` ´ la constitution du tribunal arbitral. Cette volonte d’efficience, aussi bien reglementaire ´ ´ que jurisprudentielle, maintes fois demontree, comporte une limite qui renvoie au prin´ ´ cipe de base de l’arbitrage, justice intrinsequement conventionnelle (art. 1442 et 1443). ` C’est le cas lorsque la convention est « manifestement nulle » ou « manifestement inapplicable ». L’article 1455 vise « la convention », ce qui inclut le compromis et non seulement la clause compromissoire comme l’alinea 3 de l’ancien article 1444. ´ L’article 1455 prescrit donc au juge d’appui de ne pas proceder a la designation d’un ´ ` ´ arbitre si la clause est manifestement nulle ou « inapplicable », tout comme l’article 1448 dispose que la juridiction etatique saisie en presence d’une clause compromissoire ne ´ ´ doit pas se declarer incompetente si la clause est manifestement nulle ou manifestement ´ ´ inapplicable. 153

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