Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 176)

´ ´ VII – INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE DE L’ARBITRE TEXTES ´ Article 1456, alineas 2 et 3 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ` ´ ´ Il appartient a l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de reveler toute circonstance ´ ´ ´ susceptible d’affecter son independance ou son impartialite. Il lui est egalement fait ˆ ´ ´ ´ obligation de reveler sans delai toute circonstance de meme nature qui pourrait naî` tre apres l’acceptation de sa mission. ´ ´ ´ ´ En cas de differend sur le maintien de l’arbitre, la difficulte est reglee par la personne ´ ` ´ ´ chargee d’organiser l’arbitrage, ou, a defaut, tranchee par le juge d’appui, saisi ´ ´ ´ dans le mois qui suit la revelation ou la decouverte du fait litigieux. Anciens textes : Article 1452, alinea 2 : L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de recusation doit en informer les parties. ´ ´ En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord des parties. Article 1444, alinea 1 : Si le litige ne, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulte du fait de l’une ´ ´ ` ´ des parties ou dans la mise en œuvre des modalites de designation, le president du tribunal de grande instance ´ ´ ´ designe le ou les arbitres. ´ COMMENTAIRE 147 L’evidence du principe d’independance et d’impartialite des arbitres. – L’exigence ´ ´ ´ d’independance et d’impartialite de l’arbitre (et, evidemment, de l’ensemble du tribunal ´ ´ ´ arbitral) ne semblerait pas devoir necessiter de longs commentaires tant elle repose sur ´ des principes a priori elementaires pour toute personne a qui est confiee la mission de ´´ ` ´ juger, au point que l’on peut les considerer comme relevant de l’ordre public tant interne ´ qu’international. Cette exigence est pourtant l’une de celles qui a suscite force debats et reflexions doctri´ ´ ´ nales565 et nourri nombre de decisions jurisprudentielles566. Certainement, l’originalite ´ ´ 565. V., notamment, D. Cohen, « Independance des arbitres et conflits d’interets », Rev. arb. 2011.611 ; M. Henry, « Les ´ ´ ˆ obligations d’independance et d’information de l’arbitre a la lumiere de la jurisprudence recente », Rev. arb. 1999.193 ; ´ ` ` ´ G. Augendre, « Loyaute et impartialite de l’arbitre », actes du colloque de Droit et commerce, Gaz. Pal. 2012, no 144 et 145, ´ ´ p. 21. 566. Au cours des années 2009-2012, v. Paris, 12 fevr. 2009, SA J. & P. Avax SA c/ Societe Tecnimont SPA et, devant la ´ ´´ Cour de cassation, Cass. civ. 1re, 4 nov. 2010, no 09-12.716 ; sur renvoi, Reims, 2 nov. 2011, no 10/02888 ; v. aussi Paris, 9 sept. 2010, no 09/16182 ; Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, no 09-68.131, Podium et Logidis ; Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010, ´ ´ ´ no 09-68997, Ste Somoclest ; Paris, 16 dec. 2010, no 09/18535 ; Colmar, 8 fevr. 2011, no 10/06080 ; Paris, 10 mars 2011, no 09/28537 ; Versailles, 7 avr. 2011, no 09/09031 ; Paris, 1er juill. 2011, no 10/10406 ; Paris, 1er juill. 2011, ´ no 10/10402 ; Paris, 20 mars 2012, no 11/14146. Sur le plan doctrinal, v. : J. Beguin, J. Ortscheidt, Ch. Seraglini, JCP, no 51, ´ ´ 20 dec. 2010, 1286 ; J. Beguin, J. Ortscheidt, Ch. Seraglini, JCP E, no 6, 10 fevr. 2011, 1109 ; J. Beguin, J. Ortscheidt, ´ ´ ` Ch. Seraglini, « Un second souffle pour l’arbitrage – Arbitrage interne – A propos du decret du 13 janvier 2011 », JCP, no 11, ´ 14 mars 2011, p. 322 ; D. Bensaude, Th. Amico, A. Combe, Gaz. Pal. 8 fevr. 2011, no 39, p. 11 ; Th. Clay, D. 2010, p. 2933 ; ´ Th. Clay, « L’obligation de revelation de l’arbitre au prisme de l’indiscipline de la Cour d’appel de Paris », Cah. arb. 20 oct. ´ ´ ´ 2011, no 4, p. 1147 ; Th. Clay (dir.), « Chronique de droit de l’arbitrage no 7 », Petites Affiches 21 fevr. 2011, no 36, p. 6 ; D. Cohen, « Independance des arbitres et conflit d’interets », Rev. arb. 2011.611 ; L. Degos, « La revelation remise en ques´ ´ ˆ ´ ´ 160

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