Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 179)

ART. 1456, AL. 2 ET 3 Elle correspond a l’etendue, en droit positif, d’une obligation qui va au-dela d’une analogie ` ´ ` trop etroite avec les causes de recusation des magistrats de l’ordre judiciaire (CPC, ´ ´ art. 341) qui, trop reductrices, etaient mal adaptees a la fonction d’arbitre, juge provisoire, ´ ´ ´ ` le plus generalement choisi dans le monde des affaires (ou proche des milieux juridico´ ´ economiques) et donc plus expose a des situations de dependance que les juges profes´ ´` ´ sionnels. L’arbitre a donc un imperieux devoir de transparence, l’important etant tout autant sa ´ ´ situation réelle que l’image qu’en ont les parties et donc la possibilite qui leur est donnee ´ ´ d’exercer leur droit de demander la recusation de l’arbitre. Il est, en effet, determinant ´ ´ que ces dernieres sachent qui est leur juge (qu’elles l’aient ou non choisi) et puissent, en ` etant pleinement informees, apprecier la confiance qu’elles peuvent lui accorder, puis´ ´ ´ que si le choix d’un arbitre par chacune des parties est un acte particulier, l’investiture du ou des arbitres est un acte commun. Il peut meme survenir que, parfaitement renseignees, elles considerent qu’en raison de ˆ ´ ` sa personnalite, tel arbitre, meme plus ou moins dependant, presenterait des garanties ´ ˆ ´ ´ d’impartialite suffisantes lui permettant d’executer sa mission, ce qui est frequent pour ´ ´ ´ les plus eminents praticiens de l’arbitrage international576. La presomption inverse qui ´ ´ postule la partialite en cas de dependance n’est qu’une presomption simple qui peut etre ´ ´ ´ ˆ renversee. ´ « Pierre angulaire », « element fondamental », « clef » du dispositif, la revelation doit ´´ ´ ´ donc etre complete et precise. On comprend que la mise en œuvre de cette exigence soit ˆ ` ´ delicate. Quelles sont les limites de l’etendue de la revelation ? Va-t-elle jusqu’a obliger ´ ´ ´ ´ ` l’arbitre a reveler des faits qu’il ignore ? Est-il necessaire de faire revelation de ce qui est ` ´ ´ ´ ´ ´ notoire ? 150 Mise en œuvre de l’obligation de revelation577. – Pour saisir la difficulte de la ques´ ´ ´ tion, il faut se situer dans le contexte de la fonction d’arbitre. Quelle que soit l’activite ´ professionnelle exercee par celui qui se voit confier une mission (particuliere et tempo´ ` raire) d’arbitre, l’interference de son activite principale peut etre source de multiples ´ ´ ˆ connexions avec des interets divers, c’est-a-dire foyer de conflits d’interets. ´ ˆ ` ´ ˆ Le cas des avocats appartenant a des reseaux regroupant des milliers de collaborateurs ` ´ est souvent cite578. On pourrait aussi evoquer les universitaires regulierement consultes ´ ´ ` ´ ´ ou des acteurs economiques qui se trouvent au centre de l’echeveau des societes meres, ´ ´ ´´ ` filles, sœurs, voire cousines meme eloignees qui proliferent dans le foisonnement d’un ˆ ´ ´ ` environnement commercial mondialement eclate. ´ ´ Dans ce cadre, il est sans doute vain de dresser une liste des liens et circonstances qui doivent etre reveles, l’obligation devant etre etendue dans son sens le plus large pour ˆ ´ ´´ ˆ ´ permettre aux parties d’apprecier579. ´ 576. 577. 578. 579. Paris, 18 nov. 2004, Rev. arb. 2006.192, note L. Perreau-Saussine. C. Duclercq, « L’obligation de revelation des arbitres : etat des lieux », JCP E 11 mai 2012, p. 313. ´ ´ ´ V., « Aspects internationaux », no 156-157. D. Cohen, op. cit., no 56 et 57. 163

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1