Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 192)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 158 Les lignes directrices de l’IBA sur les conflits d’interets621. – La divergence des ´ ˆ regles et pratiques en matiere d’independance des arbitres et la recurrence du probleme ` ` ´ ´ ` ont conduit l’International Bar Association a se saisir du probleme et a adopter des lignes ` ` ` directrices sur les conflits d’interets dans l’arbitrage international. Le preambule de ce ´ ˆ ´ texte indique : « Les problemes de conflits d’interets se posent de facon de plus en plus aigue ¸ ` ´ˆ ¨ dans l’arbitrage international. Or, les arbitres sont souvent hesitants quant aux faits qu’ils ´ doivent divulguer, et les divulgations peuvent ainsi etre differentes d’un arbitre a l’autre dans ´ ` ˆ des circonstances pourtant identiques ». Ce texte a ete approuve le 22 mai 2004 par le Conseil de l’IBA. Il ne s’impose pas aux ´´ ´ parties. Celles-ci peuvent toutefois decider d’en faire application ou de les rendre ´ contraignantes dans le cadre d’un litige en particulier. Ces regles synthetisent les prati` ´ ques les plus couramment usitees dans l’arbitrage. Ces lignes directrices contiennent, ´ d’une part, des regles generales sur les conflits d’interets et, d’autre part, trois listes de ` ´ ´ ´ ˆ situations concretes classees en raison de leurs gravites respectives sur le mode des ` ´ ´ feux tricolores. Les regles generales relatives a l’impartialite, a l’independance et a la divulgation pre` ´ ´ ` ´ ` ´ ` ´ voient notamment que chaque arbitre doit etre impartial et independant des parties au ˆ ´ moment ou il accepte sa nomination et doit le rester tout au long de l’instance arbitrale ` jusqu’a la sentence finale ou jusqu’a ce qu’il y soit autrement mis fin. En consequence, ` ` ´ l’arbitre doit refuser sa nomination ou, si l’arbitrage a deja commence, refuser de conti´` ´ nuer a sieger s’il a un doute quelconque sur sa capacite a agir de maniere impartiale et ` ´ ´` ` independante. De plus, si des faits ou des circonstances sont susceptibles de faire naître, ´ aux yeux des parties, des doutes quant a l’impartialite ou a l’independance de l’arbitre, ` ´ ` ´ celui-ci doit, avant d’accepter sa nomination ou, si les faits sont apparus posterieure´ ment, des qu’il en a eu connaissance, les reveler aux parties, a l’institution d’arbitrage ou ` ´ ´ ` a toute autre autorite de nomination (s’il en a ete designee une, et si les regles institution` ´ ´´ ´ ´ ` nelles applicables l’exigent), ainsi qu’aux autres arbitres. Les lignes directrices encouragent les revelations les plus larges possibles. Elles indi´ ´ quent ainsi que si l’arbitre a des doutes sur la necessite de reveler certains faits ou cir´ ´ ´ ´ constances, celui-ci doit trancher en faveur de la revelation. De plus, lorsque l’arbitre ´ ´ s’interroge sur l’opportunite de reveler certains faits ou circonstances, il ne devra pas ´ ´ ´ tenir compte du stade auquel se trouve la procedure arbitrale. Les lignes directrices ´ prevoient toutefois que les parties peuvent renoncer a se prevaloir des causes de recusa´ ` ´ ´ tion qui ont ete portees a leur connaissance, sauf si elles relevent de la liste rouge non ´´ ´ ` ` susceptible de renonciation. ` 621. A ce sujet, v. R. Mullerat, « Arbitrators’ Conflicts of Interest Revisited : A Contribution to the Revision of the Excellent IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration », Dispute Resolution International, mai 2010, p. 55 ; Ph. Landolt, « The IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration : An Overview », J. Int. Arb., vol. 22, no 5, 2005, p. 409 ; M. Ball, « Probity Deconstructed – How Helpful, Really are the New IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration »,15 World Arb. Med. Rep. 333, nov. 2004 ; D. A. Lawson, « Impartiality and Independence of International Arbitrators. Commentary on the 2004 IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration », Bull. ASA., vol. 23, no 1, 2005, p. 22 ; M. Scherer, « The new case law from Austria, Switzerland and Germany regarding the IBA Guidelines on ´ ´ Conflicts of Interest in International Arbitration », TDM 2008, vol. 5, no 4 ; S. Greenberg, J. R. Feris, « References aux Directives de l’International Bar Association sur les conflits d’interets dans l’arbitrage international pour decider de l’independance des ´ ˆ ´ arbitres », Bull. CCI, vol. 20, no 2, 2009, p. 37. 176

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