Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 197)

ART. 1457 Le dispositif est clair, mais laisse interrogatif sur la maniere dont doit etre tranche le ` ˆ ´ litige sur la contestation de la realite de l’empechement, de la legitimite de l’abstention ´ ´ ˆ ´ ´ ou de la demission d’un arbitre. Entendu strictement, trancher un litige sur la realite ou ´ ´ ´ la legitimite d’une circonstance ou d’une attitude est tres proche de l’appreciation d’un ´ ´ ` ´ comportement fautif qui pourrait donc etre sanctionne, ce qui n’est pas dans le pouvoir ˆ ´ du juge d’appui et encore moins de la personne chargee d’organiser l’arbitrage. ´ Nous ne pensons pas que les auteurs du Decret aient voulu donner au juge d’appui la ´ competence de sanctionner le non-respect de l’obligation qu’a l’arbitre de poursuivre ´ sa mission jusqu’a son terme. Cette opinion est renforcee par le fait qu’en aucun cas ` ´ « l’institution chargee d’organiser l’arbitrage » (qui se trouve a egalite de pouvoir) ne pour´ `´ ´ rait se voir investie du droit de sanctionner un comportement eventuellement fautif, ´ notamment en condamnant l’arbitre a verser des dommages et interets aux parties. ` ´ ˆ Trancher le differend se resumerait-il alors a considerer que l’attitude de l’arbitre qui ne ´ ´ ` ´ poursuit pas sa mission jusqu’a son terme etant injustifiee, il pourrait lui etre fait injonc` ´ ´ ˆ tion de se maintenir ? Sous peine d’astreinte ? Et a supposer que l’arbitre oblige s’incline, ` ´ avec quels effets sur la realite du deroulement posterieur de l’instance ? ´ ´ ´ ´ Et comment articuler cette disposition avec celle de l’article 1473 (et accessoirement de l’article 1474) qui organise la designation de l’arbitre qui est empeche, qui s’abstient ou ´ ˆ ´ qui demissionne ? Les reponses a ces interrogations s’inspireront peut-etre de la ´ ´ ` ˆ jurisprudence la plus recente qui semble, sur ces questions, ne pas retenir la compe´ ´ tence du juge d’appui634. 634. TGI Paris, 22 sept. 2010 et Paris 6 janv. 2011, Rev. arb. 2011.171, note M. Audit. 181

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