Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 211)

ART. 1462 indispensables pour en avoir aisement une version « papier » sur laquelle encore beau´ coup d’arbitres preferent travailler. ´` La determination du siege de l’arbitrage est importante ne serait-ce qu’au regard de la ` ´ competence territoriale du juge d’appui (art. 1455) etant entendu qu’il est frequemment ´ ´ ´ prevu que les reunions du tribunal (avec ou sans les parties) pourront se tenir en tout ´ ´ autre lieu. Le choix de la langue661 de l’arbitrage est egalement d’une importance pratique capitale. ´ Les parties peuvent ainsi decider d’imposer l’usage d’une ou plusieurs langues au cours ´ de l’arbitrage et peuvent egalement decider que certains documents pourront etre sou´ ´ ˆ mis dans une langue etrangere a la langue de l’arbitrage sans qu’il soit necessaire de ´ ` ` ´ fournir une traduction afin de s’eviter de fastidieux et onereux travaux de traduction. ´ ´ Enfin, l’acte de mission contient souvent, pour des raisons essentiellement pratiques, l’indication de la remuneration des arbitres qui sert ainsi de support materiel a l’accord ´ ´ ´ ` des parties et du tribunal sur cette question. En effet, les honoraires percus par les arbi¸ tres sont l’un des aspects du contrat passe avec les parties662, element juridiquement ´´ ´ distinct de la convention d’arbitrage elle-meme. ˆ Mais, meme si certains praticiens y voient des avantages, il est rare que ce contrat d’arbiˆ tre soit formalise separement et c’est donc dans l’acte de mission que l’engagement de ´ ´ ´ paiement de la remuneration et des frais est materialise de maniere plus ou moins pre´ ´ ´ ´ ` ´ cise quant aux modalites de reglement et, surtout, quant aux consequences d’un defaut ´ ` ´ ´ de paiement. D’autres questions peuvent egalement etre reglees dans l’acte de mission, ´ ˆ ´ ´ telle que la possibilite pour le tribunal arbitral, de detruire, apres un certain delai (par ´ ´ ` ´ exemple trois mois), les documents qui lui auraient ete remis, sauf demande contraire ´´ des parties, organiser l’audition des temoins, experts, l’echange des memoires... ´ ´ ´ 171 Les orientations procedurales de l’acte de mission. – Les stipulations qui organi´ sent proceduralement l’instance arbitrale sont de natures diverses mais toutes impor´ tantes, a commencer par celle (essentielle) qui rappelle (si cela a ete prevu dans la clause ` ´´ ´ compromissoire) ou indique si les arbitres devront statuer en droit ou en amiable composition (art. 1478). L’acte de mission contient normalement un volet relatif a la constitution du tribunal arbi` tral, element essentiel de la procedure663 puisqu’il commande, entre autres, la limite de ´´ ´ competence du juge etatique pour les mesures d’instruction, provisoires ou conservatoi´ ´ res (art. 1449), tout comme le point de depart du delai de l’arbitrage (art. 1463). Or le ´ ´ premier alinea de l’article 1456 qui determine les conditions de constitution du tribunal ´ ´ arbitral est la seule des dispositions du chapitre II du Decret qui puisse faire l’objet d’une ´ stipulation contraire. C’est naturellement dans l’acte de mission que seront donc actees ´ 661. E. Castineira, M. Petsche, « La langue de l’arbitrage : reflexions sur le choix des arbitres et l’efficacite procedurale », Bull. ´ ´ ´ CCI, vol. 17, no 1, 2006, p. 34. 662. V. no 159. 663. V. commentaire de l’article 1456, alinea 1. ´ 195

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