Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 239)

ART. 1466 suivant l’opinion de certains auteurs739, a toutefois consacre cette notion et utilise explici´ ´ tement le terme d’estoppel dans un arret Golshani rendu en matiere d’arbitrage internaˆ ` tional740. Dans cette affaire, la Cour de cassation a juge qu’une partie ne pouvait exercer ´ un recours en annulation au pretexte que la clause d’arbitrage sur laquelle la sentence ´ etait fondee etait nulle alors que cette partie avait elle-meme introduit la procedure d’ar´ ´ ´ ˆ ´ bitrage qui avait abouti a la sentence contestee et participe a cette procedure pendant ` ´ ´` ´ neuf ans sans contester la competence du tribunal. ´ 202 Position de la jurisprudence. – La notion d’estoppel a, depuis, ete plusieurs fois ´´ appliquee par la Cour d’appel de Paris741. ´ La Cour de cassation a notamment fait usage de cette theorie dans l’affaire Euton742. ´ Cette affaire opposait deux societes qui avaient conclu un contrat de renovation d’immeu´´ ´ bles a Saint-Petersbourg comportant une clause compromissoire. Afin de resoudre un ` ´ ´ certain nombre de desaccords, les societes avaient engage plusieurs procedures d’arbi´ ´´ ´ ´ trage donnant lieu a des sentences successives. L’une de ces sentences a fait l’objet d’un ` recours en annulation. La partie recourante (la societe Euton) avancait deux moyens au ¸ ´´ soutien de son recours : d’une part les arbitres avaient rendu la sentence alors que l’instance arbitrale etait eteinte, d’autre part, la partie adverse avait eu des contacts telepho´ ´ ´´ niques directs avec le president du tribunal arbitral sans l’en informer. ´ Euton reprochait a la Cour d’appel d’avoir rejete son recours en annulation aux motifs ` ´ qu’elle n’avait pas invoque l’extinction de l’instance avant le prononce de la sentence et ´ ´ qu’elle n’etait, des lors, plus recevable a critiquer les prorogations de delai devant le juge ´ ` ` ´ de l’annulation et qu’elle etait reputee avoir renonce a se prevaloir de l’irregularite de ´ ´ ´ ´` ´ ´ ´ procedure relative aux communications ex parte entre son adversaire et le president du ´ ´ tribunal arbitral dans la mesure ou elle ne s’en etait pas prevalue devant les arbitres, ´ ´ ` alors meme qu’elle en avait eu la possibilite. ´ ˆ La Cour de cassation a confirme l’arret d’appel et reaffirme qu’une partie n’est pas rece´ ˆ ´ ´ vable a critiquer les prorogations de delai de la procedure d’arbitrage devant le juge de ` ´ ´ l’annulation si elle ne l’a pas fait en temps utile devant l’arbitre dans la mesure ou l’on ` considere qu’elle y a implicitement consenti743. Comme la Cour d’appel, la Cour de cassa` tion a rappele un principe fondamental inherent aux procedures d’arbitrage : les parties ´ ´ ´ doivent soulever les exceptions de procedure en temps utile. La societe Euton avait eu ´ ´´ connaissance des communications telephoniques echangees entre son adversaire et le ´´ ´ ´ president du tribunal arbitral avant l’audience de plaidoiries et la cloture des debats. Elle ´ ˆ ´ 739. H. Muir-Watt, « Pour l’accueil de l’estoppel en droit francais », Melanges Y. Loussouarn, Dalloz, 1994, p. 303 ; ´ ¸ D. Mazeaud, « La confiance legitime et l’estoppel », RDIDC 2006, vol. 2, p. 362 ; J. Mestre, B. Fages, « De l’interdiction de se ´ contredire au detriment d’autrui », RTD civ. 2002, p. 93. ´ ´ 740. Cass. civ. 1re, 6 juill. 2005, A. Rahman Golshani c/ Republique islamique d’Iran, Bull. civ. I, no 302 ; Rev. arb. 2005.993, note Ph. Pinsolle ; RCDIP 2006.602, note H. Muir Watt ; D. 2006, p. 1424, note E. Agostini ; D. 2005, Panor. 3060, obs. Th. Clay ; Gaz. Pal. 2006, 24-25 fevr. 2006, p. 18, note F.-X. Train. ´ ´ ´ 741. V., en particulier, Paris, 7 fevr. 2008, RG no 06-1279, Ste Francaise de Rentes et de financements Credirente c/ Cie ´ ¸ Generale de Garantie SA, publie par le service de documentation de la Cour de cassation. ´ ´ ´ 742. Cass. civ. 1re, 28 mai 2008, no 04-13.999, Euton c/ Ural Hudson. 743. Sur la prorogation tacite du delai d’arbitrage, v. no 181. ´ 223

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