Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 24)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 2 - La famille proche Trois concepts sont, par leur nature, consideres comme ayant une vraie proximite avec ´ ´ ´ l’arbitrage, ce qui conduit a un certain desordre prejudiciable a une bonne securite juridi` ´ ´ ` ´ ´ que. C’est ainsi que le cousinage est a ce point etroit avec differentes formes d’expertise ` ´ ´ que la distinction peut parfois sembler difficile (a), alors qu’elle apparaît plus evidente ´ avec la mediation (b) et, surtout, avec la transaction (c). ´ a) Arbitrage et expertise22 12 Confusions frequentes. – C’est sans doute entre les mots d’« expert » et d’« arbi´ tre » que les confusions sont les plus frequentes, ce qui justifie que soit inclus dans cette ´ approche l’ensemble des operations qui peuvent etre confiees au technicien qu’est l’ex´ ˆ ´ pert, etant precise que ne sont pas visees les missions qui peuvent etre confiees par ´ ´ ´ ´ ˆ ´ le tribunal arbitral a un expert dans le cadre de l’instance. Ce melange des genres est ` ´ particulierement marquant quand il est fait usage d’approches originales de la resolution ` ´ du litige faisant intervenir un « tiers expert » qui recoit, par exemple, pour mission de ¸ donner un avis technique amiable ou de proceder a une evaluation juridique indepen´ ` ´ ´ dante ou, encore, de rendre une « decision sur derniere offre »23. ´ ` L’appellation generique d’« expertise » comprend des situations proches quant a la pres´ ´ ` tation effectuee, mais distinctes quant a leur fondement. ´ ` Il s’agit, notamment, de celle prevue par l’article 1592 du Code civil qui dispose qu’« il [le ´ prix de vente] peut etre laisse a l’arbitrage d’un tiers ». Il s’agit, egalement, de l’hypothese ´` ´ ` ˆ de l’article 1843-4 du Code civil qui indique que : « dans tous les cas ou sont prevus la ´ ` cession des droits sociaux d’un associe, ou le rachat de ceux-ci par la societe, la valeur de ces ´ ´´ droits est determinee, en cas de contestation, par un expert designe, soit par les parties, soit ´ ´ ´ ´ a defaut d’accord entre elles, par ordonnance du president du tribunal statuant en la forme ` ´ ´ des referes et sans recours possible ». Il s’agit encore des arbitrages dits « de qualite », ´´ ´ ´ des expertises medicales contraignantes... ´ Dans la tres grande majorite des cas, il est, en realite, demande a un technicien de fixer ` ´ ´ ´ ´` l’obligation et non de la juger en l’interpretant, ce qui est le role de l’arbitre24. En d’autres ´ ˆ 22. D. Duprey, « Arbitrage et expertise : ou sont les frontieres », Gaz. Pal. 26 avr. 2006, p. 967 ; Ch. Bouckaert, R. Dupeyre, ` ´ ` « Clause d’arbitrage ou clause d’expertise amiable ? », Tribune de l’assurance, no 160, juill.-aout 2011, p. 38. Pour le droit ˆ belge, v. J. Van Compernolle, « Expertise et arbitrage », in J. Van Compernolle et B. Dubuisson (dir.), L’expertise, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 38. 23. Dans cette hypothèse, les parties conviennent que l’arbitre doit choisir, à l’issue d’un échange contradictoire, l’une des ultimes propositions que chacune d’elles aura formulées. Il ne peut en modifier ni la nature ni le contenu, et n’a donc pas la possibilité de façonner sa propre décision dans le sens d’un compromis entre les prétentions respectives des parties. La résolution du litige se fait donc par le choix de l’une ou l’autre des solutions proposées par les parties, sans que puisse être envisagé un compromis. V. a ce sujet, L. Mitrovic, « L’arbitrage baseball : arbitrage ou mode alternatif de reglement ? », Rev. arb. ` ` 2003.1167 ; C. Borris, « Final offer arbitration from a civil law perspective : how to play baseball in a soccer country », J. Int. ´ ´ ` ´ Arb., vol. 24, no 3, 2007, p. 307 ; Ph. Metais, M. Cohen, « La decision sur derniere offre (“DDO”) : une methode novatrice de reglement des conflits », Option Finance, 22 mars 2004, no 777, p. 41 ; E. M. Meth, « Final Offer Arbitration : a Model for ` Dispute Resolution in Domestic and International Disputes », Am. Rev. Int. Arb., vol. 10, no 3, 1999, p. 383. V. aussi le reglement de decision sur derniere offre du Centre de mediation et d’arbitrage de Paris (CMAP). ` ´ ` ´ 24. V., en sens contraire, Paris, 17 sept. 2004, RTD com. 2005, p. 260 et obs. critiques E. Loquin. 8

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